AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
17 avril 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
Source officiellePage 7 sur 123
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La dernière facture, datée du 12 avril 2022 émise pour un montant de 9 388,20 euros, ne fut cependant pas honorée par le maître d'ouvrage qui estimait être créancier d'un trop-perçu, évalué à la somme
Source officielle