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2 441 résultats pour « doubles factures comprises dans une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4ce

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La dernière facture, datée du 12 avril 2022 émise pour un montant de 9 388,20 euros, ne fut cependant pas honorée par le maître d'ouvrage qui estimait être créancier d'un trop-perçu, évalué à la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01606_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, dans l'accord de résiliation du 24 septembre 2018, les parties ont expressément envisagé la compensation entre «'le montant total des factures impayées exigibles et des factures encore non

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

68e1fd2520ac6488494aa75f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

GREFFIÈRE : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle demande en conséquence à la cour d'opérer un compte entre les parties en procédant à la compensation des créances et dettes entre locataire et bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Jardin ; *Ladite maison composée : *au rez-de-chaussée de : entrée, séjour double cheminée, cuisine, salle de douche avec WC; *à l'étage : dégagement, quatre chambres, salle de bains avec douche, WC

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[B] d'avoir : * abusé de sa double qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers pour s'adresser à lui-même des déclarations de créances irrégulières avant de les contester

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c7a05d6f7f678d48cf3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour prendre sa décision le premier juge a retenu que : - le créancier justifie du pouvoir donné au signataire de la déclaration de créance, - le créancier a répondu à la contestation dans les délais

Source officielle
CA

2ème chambre

60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Les courriers retournés concernent pour certains des factures postérieures au 30 septembre 2012, d'autres antérieures au 31 décembre 2011 pour un montant total n'excédant pas celui des créances indiquées

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b97635

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[R] ont interjeté appel de cette décision notifiée le 21 février 2023 : ils contestent certaines créances et indiquent que leur facture de gaz a augmenté de 100%.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda6b2e7be979b47941da39

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035c27ad0696a29d073ace1

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

peut effectuer toute compensation entre les créances et les dettes inscrites sur le compte d'affacturage, il ne peut compenser le compte de garantie qu'avec le solde débiteur du compte courant ; que ce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bf303a1b38839f7cc1

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A ce stade de l'examen des faits, il doit être constaté qu'une partie des matériaux facturés par la société M+ matériaux est donc nécessairement comprise dans la facture du 31 mai 2017.

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CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

2006 au 5 janvier 2007, les congés payés étant compris dans ce montant), - dit que les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la demande pour Ies créances salariales et à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme la SA Pacifica, les factures de couverture et de menuiseries extérieures ne font pas double emploi, l'expert de la SA Pacifica distinguant les trois factures

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc335e2574855740f865c4

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Si le fait d'un tiers y compris du créancier peut exonérer le débiteur d'une obligation de résultat totalement ou partiellement de sa responsabilité c'est à la condition que cette cause remplisse les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fc

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Entre commerçants, des factures non contestées sont de nature à rapporter la preuve de la créance.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

du montant des arrhes sera facturée.

Source officielle