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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdbf05c000b31110a37689b
15 janvier 2019
Le 5 avril 2018 la société de droit britannique International sport supplement company limited a notifié par RPVA son intervention aux droits de la société Intelease à la suite de la transmission universelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Pôle 5 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e1c
27 octobre 2010
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 avril 2010, la société de droit luxembourgeois [X] Art et Bronze International (ci-après la société [X]), intimée, demande à la cour, au visa des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02560_20230406
6 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90b
3 décembre 2008
la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.
3ème Chambre
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
6253c859bd3db21cbdd8500c
16 octobre 2000
toute hypothèse il n'est pas poursuivi disciplinairement pour une infraction pénale ; Attendu qu'il soutient également que les pièces de la procédure pénale seraient de nature à démontrer qu'il n'a
3ème Chambre Commerciale
661f660b2313f20008a52741
16 avril 2024
La SARL Global Nutrition International (ci-après « GNI »), société de droit français, a été créée le 8 mars 2002 par Monsieur [U] [N] (associé de la société EUROTEC NUTRITION FRANCE) , Monsieur [V] et
5ème chambre
DCA_24VE03366_20250626
26 juin 2025
d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Chambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d598
18 mai 2022
143/22 N° RG 22/00276 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYD7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6285e1836a1876057df5d59a
144/22 N° RG 22/00277 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYEB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_21VE02848_20230921
21 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
7ème chambre
DCA_24PA02628_20250227
27 février 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01680_20240426
26 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur
Juge des référés
ORCA_24NT00762_20240805
5 août 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
6ème Chambre
DCA_25PA04174_20260320
20 mars 2026
et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’un courrier de son précédent conseil afin d’
ORCA_25PA00048_20250515
15 mai 2025
de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème chambre
DCA_24NT03277_20250912
12 septembre 2025
droits de l'enfant.
ORCA_25NC01005_20250606
6 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
6253ca96bd3db21cbdd8b774
15 mai 2008
qualité audit siège représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Maître Christophe Z..., avocat au barreau de ROUEN INTIMEE La SOCIETE ASB AIR SEA BROKER LTD Société de droit
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