CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Chambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
Il ressort des stipulations du contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2012, soumis aux dispositions de la convention collective 'bureaux d'études techniques', que d'une part, Monsieur W..
2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cf
6 avril 2023
légale ou la durée conventionnelle du travail.
4eme Chambre Section 1
67134c0a208351cec6586779
18 octobre 2024
20h - 3h), soit 18 h par semaine, l'employeur précisant que la serveuse travaillait les vendredis et samedis 7 h ( dont 1 h pour la mise en place, le ménage et la fermeture) pour une durée conventionnelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8661a2a1858e05800b77
23 octobre 2024
collective applicable prévoit que la durée conventionnelle de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine pour les entreprises quel que soit leur effectif.
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec2d6c9bddc82584765d
15 mars 2011
Mme [F] rappelle qu'elle n'a jamais signé de convention de forfait.
5fdd292ab6f402920f1ea6fa
4 octobre 2018
642e63a1826f3a04f521678d
5 avril 2023
inférieure à 24 heures ou à la durée conventionnelle qui souhaitent augmenter leur temps de travail à hauteur de ces durées minimales ou plus, sont également prioritaires, - en sa qualité d'agent d'exploitation
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67272
16 janvier 2025
, qui a pour activité les locations de longue durée, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce et de la réparation automobile, puis des services de l'automobile.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
Le contrat se poursuit au-delà du terme en contrat à durée indéterminée. Patrick X... est à plusieurs reprises mis en arrêt de travail pour des raisons médicales.
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991651
5 octobre 2023
de : -infirmer le jugement RG 21/00342 rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras en ce qu'il a : -condamné l'association AST à recalculer les cotisations « santé au travail » dues
Pôle 6 - Chambre 9
6960e263cdc6046d47bc0f29
8 janvier 2026
Sur la demande de rappel de salaire sur la base de la durée minimale conventionnelle de travail M.
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c78
21 avril 2022
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
L. 212-8.- Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de
15e chambre
5fd92777c60727066e0cbe11
27 mai 2020
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par le salarié ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle (article
Chambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
temps de travail contractuel, comme prévu à l'article 4-4-3 de la convention collective, que la durée maximale de 104 heures n'a jamais été respectée, de sorte que le contrat de travail devra être requalifié
671b35a32edfb0b58c05ef8e
24 octobre 2024
Selon l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi
6253ccd8bd3db21cbdd9177b
15 avril 2014
principes posés dans le dispositif du présent arrêt : ¿ de donner son avis, sur la base, notamment, des principes énoncés dans le dispositif du présent arrêt (prescription incluse), de l'évolution de la durée
6253ccd8bd3db21cbdd9177c
6253ccd8bd3db21cbdd91768
Page 7 sur 4732