jours) au cours desquelles le niveau d'humidité du sol SWI est inférieur à ce seuil se situe au premier, deuxième ou troisième rang sur la période 1989-2017.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

écoulée de sept ans, huit mois et vingt-neuf jours est inférieure à huit ans, y compris lorsque l'on prend comme point de départ l'arrêté de titularisation du 22 juin 2009, l'article 13 stipulant que

français dans un délai de trente jours.

Par un arrêté du 13 juin 2024, notifié le 15 juin 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, prononcé des mesures individuelles

Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quinze jours.

de 15 ans au taux de 2.5 % (hors assurance) au plus tard le 15 mars 2020.

Mme [L] argue en premier lieu de l'illégalité du contrat prévoyant un temps de temps de travail de 15 heures par semaine, inférieur à la durée minimum du travail prévue par la loi de 24 heures par semaine

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, une mesure individuelle

administratif et de surveillance pour une durée de trois mois à compter de sa notification.

ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ".

Condamné la SCI APA sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour la réalisation des travaux pour une durée de 6 mois, à compter d'un délai d'un mois suivant notification de la présente décision ;

partenaires sociaux ; b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires ".

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal a prorogé de six mois la période d'observation à compter du 24 mars 2019 et expirant le 24 septembre 2019.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

La durée de temps nécessaire au changement de tenue, fixée à 5 minutes par opération soit 10 minutes par jour au sein du règlement intérieur, est suffisante en l'absence d'éléments contraires, en sorte

la sécurité intérieure et pour une durée de 178 jours, à confirmer son adresse située à Creil (Oise), à déclarer tout changement de domicile au plus tard dans un délai de 24 heures, à déclarer ses déplacements

jusqu'à parfait paiement de la condamnation ci-dessus prononcée, la première intervenant au 30ème jour suivant la présente décision et pour une durée maximale de trois mois ; condamné la société Midi

du travail est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée applicable à l'entreprise ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

inférieure ou égale à un an. / () ". 4.