A compter du mois d'avril 2015, les emprunteurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt.

La société Mutlog Garanties a pris en charge le remboursement des échéances du prêt entre mai 2008 et février 2014.

A la suite de la déchéance du terme du prêt prononcée par le prêteur qui faisait état de plusieurs échéances impayées, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner M.

Vu la modicité de la dette (1 291,02 euros), Mme [N] apparaît en mesure de respecter l'échéancier proposé à hauteur de 80 euros par mois.

pour obtenir le crédit vendeur, qu'elle n'a présenté sa demande de financement qu'en décembre 2018 auprès du Crédit Agricole, soit 5 mois après la signature de l'acte de cession et un mois avant l'échéance

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format électronique, ou par papier, le cas échéant

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de consultation des recueils des actes administratifs de la commune pour les années 1960 à1963 ainsi que, le cas échéant

l'appel n'apparaissent pas sérieux, les fonds consignés à hauteur de 70000 euros constituant autant un actif qu'un passif et le débiteur n'apportant pas de précision sur le paiement de la neuvième échéance

dans ce délai, la RIVP pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant

La relation contractuelle a pris fin à échéance du terme le 31 décembre 2012.

à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

[V] et le prélèvement des échéances et ce pour le 27 mars 2026 au plus tard.

aux termes du contrat, engagés à rembourser la somme de 720.000 euros dès la vente de leur bien et au plus tard le vingt-quatrième mois suivant le premier versement du crédit, ont, avant même cette échéance

La société Cover n'ayant pas réglé la 2ème échéance du plan, soit la somme de 244 000 euros, du fait de l'absence de mise en place du partenariat avec Solar System, et un nouveau passif ayant été créé

La BNP Paribas s'étant prévalue de la déchéance du terme des prêts en raison d'échéances impayées, le Crédit logement a exécuté ses obligations de caution et a obtenu la remise de quittances subrogatives

3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'enregistrement de la conversation de son épouse (échanges

Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8'% desdites échéances.

[V] [S] a souscrit auprès de la banque LCL Crédit Lyonnais un prêt immobilier d'un montant de 67.813 euros, remboursé par échéances mensuelles de 484,76 euros.