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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616389a9a5395b851a399e05
25 janvier 2011
Le 21 mai 1999, M. et Mme [R] ont acquis un immeuble mitoyen, n° [Adresse 2] ; ils ont entrepris des travaux sur leur propriété, ont notamment muré la porte située sur le côté nord de l'immeuble et ont
Chambre 2 A
633fc2ede633183e2ee17935
6 octobre 2022
Il en est de même, sur la façade Est arrière, de la tête du mur séparatif mitoyen, si bien que l'eau pénètre par le dessus du mur et entre le mur et le chéneau placé en retrait.
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb91
3 avril 2025
Se plaignant d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux en provenance du fonds [K] et de l'empiètement du mur édifié par cette dernière, les consorts [X]/[G] ont obtenu par ordonnance du 4
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916fd
5 juin 2014
Par courrier en date du 13 décembre 2006, Madame X... a demandé à ses voisins de faire cesser les troubles liés à une gouttière défectueuse, à l'empiétement d'un mur mitoyen sur son fonds et à l'existence
5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b78
15 octobre 2024
de 30 ans en raison du mur mitoyen sans ouverture séparant les deux fonds, que le mur privatif construit ultérieurement par les époux [ZI] est situé en limite de propriété, que l'immeuble élevé sur le
4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e063
24 avril 2025
mitoyen sans accord de l'autre propriétaire et d'autre part de l'abandon du chantier en l'état sans finition ni reprise du mur après démolition.
6253ca23bd3db21cbdd8a2b6
22 novembre 2007
SUR ECOLE, - Monsieur Jean-Marie Z... demeurant ... SUR ECOLE, - Monsieur Michel A... demeurant ... SUR ECOLE, - Monsieur Paul B... demeurant ...
1ere Chambre
5fdd7a396dce0a2613eb151a
11 septembre 2018
Ils ajoutent que les travaux entrepris par les époux C... sur le bâtiment G 417 portent atteinte au mur mitoyen.
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8e
2 juillet 2024
[N] et [U] n'est pas un mur mitoyen mais un mur appartenant au premier, - les désordres subis par l'escalier et les ouvrages environnants de la propriété de M.
652f78d5b0532083189959dc
17 octobre 2023
sur l'appui de la construction sur le mur de M. [K] M. [K] prétend que l'ouvrage de la SCI Malou prend appui sans son autorisation sur son mur.
5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
Cette maison et son hangar étaient flanqués, de part et d'autre, de murs situés en mitoyenneté.
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
le mur sur la face côté école maternelle, passage de véhicules lourds sur le chemin contigu au mur effondré ; - le mur ne peut être repris à l'identique et doit être transformé en mur de soutènement
1re chambre 1re section
61624d6bed30a8f5617382f9
10 avril 2014
mitoyen qui a été détruite à l'occasion des travaux effectués sur le terrain d' [Z] [T] - consolider les parties du mur restées debout ; Qu'il a en outre condamné [Z] [T] à payer aux époux [R] la
1ère chambre civile B
67ecc7e08e074ba02f40a3d7
[U] et Mme [N], sous astreinte, ' de réaliser un retour de gabions sur leur terrain, en bout de mur côté nord-est (gabion d'angle d'ancrage) afin d'éviter l'écoulement du terrain et de la terre, '
1ère CHAMBRE CIVILE
633bccac9be1eb3e2e926c32
3 octobre 2022
mitoyen ; ' Constater qu'aucune modification de l'ouvrage n'a été réalisée depuis l'obtention du permis modificatif ; ' Dire que la construction des époux [P] est à l'origine d'un trouble anormal du
1ere Chambre Section 1
62873364c1d4e9057d612fa4
16 mai 2022
Le 1er avril 2018, le mur mitoyen des immeubles s'est partiellement effondré. Mme [L] et sa famille ont évacué l'immeuble dans lequel ils résident 14 [Adresse 8].
1ère Chambre civile
651fa4ffc601f0831899150a
3 octobre 2023
Ce mur devait donc être démoli et, s'agissant d'un mur de soutènement, reconstruit par les défendeurs. M. et Mme [R] ont contesté être propriétaires du mur concerné.
2ème Chambre
631834980876004f131a5f25
6 septembre 2022
L'immeuble est séparé du fonds voisin appartenant à la SCI des Marronniers par un mur mitoyen. Mme [L] et M.
Chambre 1-5
68e5f348e11beca089b88e0a
7 octobre 2025
litigieux est un mur mitoyen aux deux copropriétés voisines, [Adresse 5] et [Adresse 2] - en ce qu'il a dit que la SCI LES CINQ OURSONS n'a pas respecté les dispositions légales en faisant procéder à
6253c8dcbd3db21cbdd8675d
19 novembre 2002
initiative était un mur mitoyen, - Constate que la SCI LE SEVIGNE n'entend obtenir qu'une remise en état à l'identique, - Avant dire droit sur sa demande de dommages intérêts, ordonne une expertise
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