AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
69e06e6fcdc6046d47689f4d
15 avril 2026
15 avril 2026
Au regard de ces termes de comparaison et de quatre autres termes produits par le commissaire du gouvernement, il a pris en compte une médiane de 1270 €/m² considérée comme satisfactoire dans la mesure
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Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c8
24 mars 2000
24 mars 2000
Le 7 mai 1998, le GIE AXA COURTAGE a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle