était parfaitement informée qu'elle était embauchée dans le cadre d'un emploi consolidé de douze mois ; Considérant que la salariée a toutefois fait valoir que l'avenant contractuel établissant la

La société Sofrabrick, qui emploie au total environ 95 salariés, est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des pâtes traditionnelles brick et filo.

le samedi et le dimanche ainsi que les temps de pause revendiqués par le salarié même.

Le temps partiel est dès lors irrégulier avec une présomption de temps plein.

À la suite d'un contrôle de l'inspection du travail et du constat de la situation irrégulière en France du salarié et de la régularisation de celle-ci, un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu

Elle travaille essentiellement pour le compte de la SNCF et emploie plus de 11 salariés. (156 au 17 juillet 2021 attestation Unédic) Elle applique la convention collective des ouvriers - ETAM des entreprises

Elle emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurant du 30 avril 1997.

La société Sofrabrick, qui emploie au total environ 95 salariés, est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des pâtes traditionnelles brick et filo.

travail le dimanche n'était ni exceptionnel, ni irrégulier, et que s'agissant des jours fériés, le travail ne reposait pas sur le volontariat mais sur la planification décidée par l'employeur.

travaillées depuis juillet 2016 : L'article 82-2 de la convention collective dispose que 'Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à

[M] travaillait pour d'autres employeurs sur le même type d'emploi ; qu'elle n'a jamais été informée de ce que le salarié était travailleur handicapé ; - l'ensemble des griefs formulés par M.

, la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT et le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI ont, pour voir dire les oppositions irrégulières, saisi

la rupture anticipée est irrégulière et abusive, l'employeur ne rapportant pas la preuve d'une faute grave de la salariée.

pour les heures supplémentaires impayées outre les congés payés y afférents, 135 114.15 F à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur, 12 894.88 F au titre de la majoration d'heures de dimanche

Au regard du poste et des fonctions qui lui ont été contractuellement dévolus, le salarié va venir s'insérer dans la classification des emplois existante au sein de l'entreprise et qui, en principe, aura

Il s'agissait en fait de préparer des barbecues, principalement le dimanche soit.

[H] [U] qui a occupé différents emplois au sein de la SCS OTIS, était employé dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

En ce qu'il est protecteur des intérêts d'un salarié susceptible de perdre son emploi, ce texte doit être scrupuleusement respecté par l'employeur.

La société Golf International de Pont Royal emploie 21 salariés et applique la convention collective nationale du golf.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés (ainsi que mentionné dans l'attestation Pôle Emploi, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à