AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019126
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[V] à vendre aux enchères publiques le véhicule automobile Peugeot [Immatriculation 7] qui n'a pas été saisi. Selon courrier du 6 décembre 2016, M. [O] a interrogé le conseil de M.
Source officiellePage 7 sur 3053
Pôle 2 - Chambre 1
616333ccf74a27a178b8432a
7 juin 2011
7 juin 2011
[B] [X] s'est porté acquéreur, par des enchères transmises par téléphone, de trois tableaux dont il a été déclaré adjudicataire ainsi décrits au catalogue portant la mention d'un expert, M.
Source officielle