Sur la liquidation de la communauté Avant d'examiner les demandes exposées en cause d'appel au titre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les anciens époux, il convient de rappeler

les époux, - de dire que Maître A... devra intégrer à l'actif de communauté l'ensemble des éléments d'actif omis dans le précédent acte et notamment le prix de vente du fonds de commerce cédé le 1er

Après avoir constaté différents désordres, les requérants ont engagé devant le juge judiciaire une action en résolution de la vente.

[A] [H] et préalablement de la communauté ayant existé entre celui-ci et Mme [V] [U].

Le 27 mars 2008, maître [P], notaire, a été désigné pour effectuer les opérations de compte, liquidation, partage de la communauté de biens existant entre les époux ; il a dressé un procès-verbal de difficultés

[J] a commis un recel de communauté, * la cession entre M. [J] et M.

de vie entre les époux lors de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française litigieuse et que la présomption de fraude instituée par l'article 26-4 du Code Civil est donc renversée ;

[C], était informé de la cessation de la communauté de vie entre M.

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

la fixation des récompenses et créances entre époux.

Elle a voulu utiliser les règles du régime de la communauté légale sous lequel les époux sont mariés pour justifier l'engagement de M.

-J..., à deniers communs, et qu'en conséquence, l'époux avait " un droit de récompense dû par la communauté ".

, est tenue de rembourser la dette entrée en communauté du chef de son conjoint En l'espèce, les époux [F] [E] et [H] [C] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.

MOTIFS : La communauté ayant existé entre les époux X...- C... n' a pas été liquidée : - Sur la créance du CRÉDIT AGRICOLE Deux créances distinctes ont été examinées par le Tribunal : celle résultant

Dans le cadre des opérations de partage de la communauté des époux [Z]/[X], un procès verbal de difficulté a été établi le 9 juillet 2008, procès verbal dans lequel M.

entre les époux, les attributions et la licitation : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - y ajoutant, - débouter M.

A... sont caractérisées : l'absence de communauté de vie réelle, au moins affective, entre les époux A... et Y... est parfaitement établie, Madame la procureure générale près la cour d'appel de Lyon

Les époux [H], madame [L] [S] épouse [G] et la SCI Miniac font valoir pour contester les motifs du jugement que la communauté entre époux n'est pas une indivision, et qu'aucun créancier ne peut demander

au jour de la liquidation ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte ces sommes au titre des revenus de l'un ou l'autres des époux ; Attendu que la communauté est propriétaire de trois immeubles,

[I], notaire à Ecos (Eure), et rectifié le 14 octobre 2003, les époux [O]-[S] sont convenus de changer de régime matrimonial afin d'abandonner le régime légal de communauté pour adopter le régime de la