ayant par ailleurs consenti une garantie d'actif et de passif à la société cessionnaire.

Les sociétés civiles actionnaires ont consenti une garantie d'actif et de passif.

[N] de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution du 30 septembre 2006 vis à vis de la société BNP Paribas lease group par le fait fautif du créancier, - dit que la société BNP Paribas

Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société ADDECOM.

Par acte séparé du 9 juillet 1997, la société mère, Pierre et Vacances, s'est portée caution des engagements de Sogire au titre de la garantie de passif, cet acte ne comportant pas de clause compromissoire

d'actif et de passif contenue dans l'acte de cession des parts de la société Esthetic auto 37.

de l'AGS-CGEA : Il s'ensuit que cette garantie est acquise en ce qui concerne les dettes mises à la charge du passif de liquidation judiciaire, soit une partie des demandes. 4°/ Sur les manquements

Ainsi dûment avisée d'un litige en cours avec la Communauté de Communes du [Localité 6], la société VF2G se devait de prendre en charge les suites du procès. 16.

civile de construction vente est tenu du passif social sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux dès lors que le créancier a adressé à la société débitrice une mise en demeure restée infructueuse

présentation des comptes qui a été faite aux cessionnaires de ses parts.

social de la société CAE.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2013, la société Sergic demande à la cour de constater qu'aux termes de la garantie de passif, les époux [K] se sont engagés à prendre en charge tout

La société Mca Bureautique s'était engagée à reprendre à sa charge les contrats des fournisseurs en relation avec le fonds de commerce, ainsi que les baux des locaux dans lesquels le fonds de commerce

Obtention par le cessionnaire des accords de mainlevée de toutes les garanties au profit des établissements bancaires accordées par le cédant au profit de la société.

parts sociales à M.

En revanche en vertu de cette clause, elles ne sauraient faire prendre en charge le salaire du mois de mars 2007 de la secrétaire qui n'est pas par nature une dette fiscale ou sociale.

X... et D... peuvent en conséquence prétendre à ne pas répondre des dettes nées des engagements pris par la société postérieurement à la date de publication de leur retrait conformément aux dispositions

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Cabinet Haye Courtage Assurances de sa demande au titre de la garantie de passif.

B-Squared Investments Sarl, société à responsabilité limitée, au capital de 102 000 € dont le siège social est sis au [Adresse 10], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

X... et de Mme Z... dans le domaine de la papeterie, le fait qu'en qualité de cessionnaires des parts sociales, ils avaient eu accès à l'information au sujet des sociétés cédées, ainsi que l'importance