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7 402 résultats pour « enquête ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7df0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] dans le cadre de son licenciement ne sont pas prescrits ; Les conclusions de ce rapport d'enquête montrant que M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc266bcdc6046d47e22340

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ordonner l'audition de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9037e

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Marie Paul Z...aux entiers dépens, à l'exception des frais d'enquête sociale qui seront partagés par moitié.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fde5f302ee2173a4bc4d356

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Mme Françoise Y... a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, par acte du 27 juillet 2009, pour voir statuer, dans le cadre des opérations de liquidation de la succession de sa mère, sur les diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf6

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Une première procédure de divorce a été engagée par l' épouse qui a ensuite décidé de l' abandonner pour cause de réconciliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

non conciliation, soit le 29 mai 2006, le rejet de la demande de prestation compensatoire et autres demandes dont celle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le bénéfice

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd8cdc6046d4737e2a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2018, la société Arugam a consenti à M. [A] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d5c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Leur divorce a été prononcé par jugement du 6 octobre 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d824

Appel

28 février 2011

28 février 2011

et pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la mention du divorce en marge des actes d'état civil et la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60374f87e257782d77b55209

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

la stratégie la plus à même d'obtenir un résultat et si elle devait éventuellement éviter de recourir à la procédure de référé dans ce cadre, le préjudice résultant du défaut de paiement des loyers ne

Source officielle
CA

17e Chambre

6033e045417c1391a2ea6467

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Les faits relevés ci-dessus ont été mis en lumière dans le cadre de l'enquête interne diligentée par la direction entre le 7 février et le 20 mars 2014 à la suite de l'alarme donnée par les membres de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e4

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Par acte du 16 septembre 2009, l'épouse a assigné le mari devant le juge aux affaires familiales en conciliation d'une procédure de divorce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

633fc385e633183e2ee17bf9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 12 avril 2018, le CHSCT a alerté la Direction des Ressources Humaines concernant une situation de mal être au travail qu'il a détecté dans le cadre d'une enquête concernant un autre dossier.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

proposé par la société intimée, le conseiller de la mise en état n'étant pas lié, celle-ci n'a fait part d'aucune difficulté au conseiller de la mise en état sur le calendrier de procédure mis en place

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Sur les conséquences du divorce : Sur la date des effets patrimoniaux du divorce : Mme [E] fait valoir que si la cohabitation entre les époux a bien cesssé le 12 octobre 2012 du fait de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41d

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

SUR CE, LA COUR Sur les demandes en divorce pour faute Sur la demande de Philippe Y...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6929

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

FAITS ET PROCÉDURE M. [E] [W] a été engagé à compter du 1er juin 2015 par la S.A.S. Aerotech Pro en qualité de logisticien dans le cadre d'un contrat de chantier.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039f

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

une enquête sociale et dit que les époux seraient reconvoqués après le dépôt du rapport de l'enquêtrice, et à titre provisoire, dans l'attente du rapport, a : - constaté que l'autorité parentale

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9861

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Que le classement par assimilation, comme l'indique la Carsat n'est en aucune façon justifié en l'espèce compte tenu de l'absence d'enquête, et de l'attitude de la société requérante qui n'a eu de cesse

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624836b1a50c277d4c5b47

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il en résulte que le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise et peut procéder lui-même à la vérification de la signature contestée.

Source officielle

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