à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Sur la date des effets du divorce M. Y... demande que les effets du divorce soient fixés au 20 janvier 2004, point sur lequel l'épouse ne s'est pas exprimée.

Il y a lieu, par conséquence, de dire, adoptant les motifs du premier juge, que le divorce des époux X... et Y sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.

C... signifiées le 19 mars 2008 tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, à la confirmation de la décision déférée pour le surplus et à la condamnation de Mme B... à lui verser 1000

Il en sollicite la réformation partielle et demande : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - de débouter cette dernière de sa demande de prestation compensatoire, - de dire

T. aux entiers dépens de première instance et d'appel.

en divorce pour faute formée par Marie-Thérèse X... épouse Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LA ROCHE-sur-YON a, par jugement du 21 juillet 2005, pour l'essentiel

Par jugement du 16 février 2000, le Tribunal de Grande Instance de VIENNE a prononcé le divorce entre eux aux torts exclusifs de l'épouse et confirmé les mesures relatives à l'enfant : - autorité parentale

Y... cette époque, le divorce est impossible en Espagne. Il ne sera prononcé que le 30 avril 1996.

/B... ont divorcé par consentement mutuel selon jugement du 29 avril 1994 : leur convention définitive a prévu l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous forme d'une part d'une

qui a, pour l'essentiel, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit et condamné M.

DE CHALON SUR SAONE RG 1re instance : 04 / 1342 APPELANTE : Madame Paulette Renée X... épouse Y...

Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Gap le 14 janvier 2014 prononçant le divorce entre M.

Par ordonnance de non-conciliation du 7 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce en rappelant les

Saisi de la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non conciliation du 19 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment

[B] [Q] [Z] a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce. Par jugement du 27 février 2017, le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs de M. [N] [H] [X].

du divorce .'

Le défendeur s'est opposé à la demande en divorce et a formé une demande reconventîonnelle en divorce pour faute en soutenant que son épouse aurait organisé par tous moyens son insolvabilité et aurait,