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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00843_20230424
24 avril 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car non motivée ; - elle est également mal fondée, le premier juge ayant commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
L'administration a tiré de ce faisceau d'indices la conclusion que M.
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c9
4 octobre 2001
de la vente, 30.000 francs en réparation du préjudice moral subi du fait de l'attitude déloyale de la SCI LES FLEURS, et 12.000 francs au titre de l'article 700 du N.C.P.C., a débouté la SCI de son action
6253c88dbd3db21cbdd859c3
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00390_20230705
5 juillet 2023
En ce qui concerne les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : 7.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05226_20240312
12 mars 2024
B A soutient que la décision contestée est entachée d'une " erreur de droit " ou d'une " dénaturation " de ses propos et d'une erreur d'appréciation dès lors que son action au sein de l'entreprise où il
2ème Chambre
6684eb1ca0de54ff609f812c
2 juillet 2024
- déclarer recevable l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
Ce compte rendu ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé sont versés à son dossier.
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
Alain X...à lui payer les sommes de : -122. 267, 64 € au titre des travaux de reprise des poutres de bois liés à la présence d'insectes xylophages, avec actualisation sur l'indice BT 01 du coût de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
de réforme ; - elle est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation, la maladie dont elle est atteinte étant en lien avec ses conditions de travail.
1ère Chambre
61609214db7ff645d8566547
29 novembre 2013
Sur la nature du désordre' Selon la compagnie Sagena l'erreur d'implantation ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination en ce que': - elle ne soumet pas l'immeuble au risque d'une éventuelle
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de1
1 octobre 2025
BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au le 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, le nouvel indice étant le dernier indice publié au jour du présent jugement, cette somme étant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
Le niveau d'humidité des sols superficiels est établi d'après un indice d'humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d'environ deux mètres,
DCA_22BX00408_20240627
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fcadce41005cd2b1bdfa687
3 décembre 2020
Cette fiche rappelle, d'une part, les indications prises en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas échéant, la durée du traitement.
Chambre Sociale
643106d828558704f52e6bc2
6 avril 2023
Le juge du fond apprécie souverainement si une telle omission ou erreur a été ou non de nature à induire le destinataire du congé en erreur.
16e chambre
5fdb824ba0bff360b7dfab1b
28 février 2019
, les erreurs alléguées n'étant décelables qu'en effectuant des calculs techniques.
Pôle 5 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1cd
2 juin 2017
En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi
6ème Chambre
642fb653cece1704f5747657
Le premier juge a estimé que la nature de chacune des erreurs dont se prévalent les emprunteurs nécessitait le recours à des calculs avec l'utilisation d'équations mathématiques qui échappent à la compétence
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
Sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG M.
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