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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00843_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car non motivée ; - elle est également mal fondée, le premier juge ayant commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L'administration a tiré de ce faisceau d'indices la conclusion que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c9

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

de la vente, 30.000 francs en réparation du préjudice moral subi du fait de l'attitude déloyale de la SCI LES FLEURS, et 12.000 francs au titre de l'article 700 du N.C.P.C., a débouté la SCI de son action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c3

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

de la vente, 30.000 francs en réparation du préjudice moral subi du fait de l'attitude déloyale de la SCI LES FLEURS, et 12.000 francs au titre de l'article 700 du N.C.P.C., a débouté la SCI de son action

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00390_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En ce qui concerne les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05226_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B A soutient que la décision contestée est entachée d'une " erreur de droit " ou d'une " dénaturation " de ses propos et d'une erreur d'appréciation dès lors que son action au sein de l'entreprise où il

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1ca0de54ff609f812c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- déclarer recevable l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00298_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ce compte rendu ainsi qu'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé sont versés à son dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Alain X...à lui payer les sommes de : -122. 267, 64 € au titre des travaux de reprise des poutres de bois liés à la présence d'insectes xylophages, avec actualisation sur l'indice BT 01 du coût de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02523_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de réforme ; - elle est entachée d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation, la maladie dont elle est atteinte étant en lien avec ses conditions de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609214db7ff645d8566547

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Sur la nature du désordre' Selon la compagnie Sagena l'erreur d'implantation ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination en ce que': - elle ne soumet pas l'immeuble au risque d'une éventuelle

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au le 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, le nouvel indice étant le dernier indice publié au jour du présent jugement, cette somme étant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00407_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le niveau d'humidité des sols superficiels est établi d'après un indice d'humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d'environ deux mètres,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00408_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le niveau d'humidité des sols superficiels est établi d'après un indice d'humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d'environ deux mètres,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Cette fiche rappelle, d'une part, les indications prises en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas échéant, la durée du traitement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d828558704f52e6bc2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le juge du fond apprécie souverainement si une telle omission ou erreur a été ou non de nature à induire le destinataire du congé en erreur.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb824ba0bff360b7dfab1b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

, les erreurs alléguées n'étant décelables qu'en effectuant des calculs techniques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1cd

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb653cece1704f5747657

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le premier juge a estimé que la nature de chacune des erreurs dont se prévalent les emprunteurs nécessitait le recours à des calculs avec l'utilisation d'équations mathématiques qui échappent à la compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG M.

Source officielle

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