CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
[V] a rédigé la mention manuscrite reconnaissant son engagement de caution solidaire par lequel il s'est engagé à rembourser à la banque les sommes dues par la société MLS. En premier lieu, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
C'est à la caution qu'il revient de démontrer la disproportion de l'engagement initial et le fait qu'elle se trouvait, lors de la souscription du cautionnement, dans l'impossibilité manifeste de faire
2ème chambre
63104be64709e24f13d555be
31 août 2022
de caution souscrits par [M] [R] n'étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, -en conséquence et statuant à nouveau, décharger [M] [R] des engagements de caution respectivement
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
Que la date de son engagement de caution soit sans emport sur la validité de cet engagement importe peu ici ; la question étant simplement de savoir si la société CECG a garanti la même dette que Mme Y
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
Chambre civile
6780bae6f25437b69df75bb0
9 janvier 2025
[J], caution, devant le tribunal judiciaire de Limoges en exécution de son engagement de garantie.
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
Cet engagement de caution expirait au 31 janvier 1997.
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
le 30 juin 2017, la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'appréciant lors de la conclusion de chaque engagement.
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9cc
5 mai 2022
solidaire à hauteur de 160.000 € au profit de la SCI LES GAUCHOTS en faveur du CREDIT AGRICOLE lors de la signature de son engagement de caution le 7 mai 2012 en faveur de la BANQUE RHONE ALPES, - que
6253cdc6bd3db21cbdd946ed
22 août 2019
Cet engagement de caution fera l'objet d'un acte séparé à l'issue de la signature des présentes".
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
Les erreurs contenues dans les lettres d'information annuelles n'ont aucune incidence sur la détermination de l'objet qui doit s'apprécier au jour de la souscription de l'engagement de caution.
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
[T] lui permettrait d'honorer les engagements de caution.
6253c99ebd3db21cbdd88cf9
9 novembre 2006
relatives aux accessoires de la dette ; l'acte ne saurait, à cet égard, être plus explicite de la connaissance, par la caution, de la nature et de l'étendue de son engagement.
1ère Chambre
63f4702615a16c05de1db54e
11 janvier 2022
propre engagement de caution concernant l'emprunt contracté le 4 août 2015 par la société auprès de la caisse.
Chambre 3-3
63c10505bf9fd47c90a13556
12 janvier 2023
[V] [O] s'est porté caution solidaire pour 90 000 euros, engagement garantissant l'ensemble des sommes que la société New Bike 2 doit et devra au titre de ses engagements existants à la date du cautionnement
6253cdb0bd3db21cbdd94237
25 octobre 2018
Il soutient également que ses revenus ne lui permettaient absolument pas de faire face à ses engagements de caution.
67f5ff2be523525b14ffda2c
8 avril 2025
Dès lors, il n'est matérialisé aucune anomalie dans les engagements de caution des époux [S] ayant été de nature à vicier leur consentement par erreur sur la portée des engagements consentis.
1ère CHAMBRE CIVILE
Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
5fdc5c221e362f8016af6b90
8 novembre 2018
dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de
Chambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
de 156 360,27 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter cet engagement de caution.
6253cdcbbd3db21cbdd947ec
14 novembre 2019
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
Page 7 sur 134