Par conséquent, Monsieur [C] a commis une erreur sur les qualités substantielles de l'objet de son engagement et il appartient à la partie intimée de rapporter la preuve du caractère inexcusable de cette

En conséquence, elle soutient que Monsieur X..., acheteur avisé et compétent, regrette son achat pour des questions de prix et non en fonction des qualités de l'objet vendu.

Elle estime que toute demande fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue serait irrecevable, puisque Mme [O] est la légitime propriétaire du véhicule et que la cause de la nullité

de faire valoir ses droits lors de la restructuration de KOMMUNALKREDIT, l'UMR a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir annuler ces souscriptions pour vice du consentement (dol et erreur

L'erreur sur les qualités substantielles de la prestation s'entend non seulement de l'erreur portant sur la matière même dont la chose est composée, mais plus généralement de l'erreur sur les qualités

Sur le fond L'article 1132 du code civil dispose que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles

P. une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.

articles 1110 et suivants du code civil, Dire et juger que l'impossibilité de reconstruction après sinistre du bien constitué d'une construction à usage d'habitation avec terrain attenant constitue une erreur

[G] était peu performante et qu'elle n'avait pas intérêt à acquérir ce four à pizza, particulièrement onéreux ; qu'elle demande l'annulation du contrat pour dol, invoquant aussi une erreur sur les qualités

X... de la somme de 5 000 euros remise lors de la signature de l'avant-contrat à titre de dépôt à Me Z..., notaire, es qualité de séquestre, et versée à Melle Y... en exécution des causes du jugement  

à quantième ; tromperie : chiffres portant sur l'activité globale alors que l'activité des articles et fleurs funéraires n'était pas cédée par Mme A..., salariée depuis deux ans d'un entrepreneur des

marchepieds Tabouret référence 75936 et des escabeaux référence 77629 non conformes à la norme EN 131. - effectué une publicité comportant des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

n'est cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet, l'acheteur ayant la charge d'établir qu'il a commis une erreur sur les qualités substantielles du bien

valeur locative de l'appartement ; que leur erreur, déterminante de leur consentement, est une erreur sur une qualité substantielle du bien ; qu'il s'agit d'une erreur excusable, ayant été induite par

Par déclaration remise au greffe le 6 novembre 2008 Maître X...- Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BELLE FERME a interjeté appel de ce jugement.

PROPERTIES SA a assigné la société Foncière COSTA et la ville de Paris devant le juge judiciaire en annulation de la déclaration d'intention d'aliéner et de la décision de préemption en raison d'une erreur

Code Civil ; Mais considérant que Monsieur X... n'a pas engagé une action en nullité de la vente mais une action indemnitaire ; Considérant que si l'acheteur dont le consentement a été vicié par une erreur

Il invoque également la violation des dispositions du code de la consommation, l'absence de mise en garde et la nullité des contrats pour erreur sur les qualités substantielles.

 qu'en outre ce refus ne peut avoir d'incidence sur la validité de la promesse dès lors que le vendeur n'a pas pris la peine d'inscrire dans l'acte la teneur de son projet et ne caractérise pas une erreur

Puisque le défaut d'équipement prétendu n'est pas susceptible de porter atteinte à l'habitabilité des appartements, il en résulte que les consorts [L] n'ont pu commettre à cet égard aucune erreur sur les