Louis X... un bulletin de paie pour le mois de mai 2013 conforme en supprimant la mention « ABS.

Par conséquent, il convient d'ordonner à l'employeur de rectifier la mention d'ancienneté sur les bulletins de salaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sans astreinte.

[S] de septembre 2012 (mention d'une date d'entrée le 6 septembre 2012) et octobre 2012 (mention d'une date de sortie le 10 octobre 2012) ; -des bulletins de salaire de Madame [S] de février 2013 (mention

article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale

Si l'avantage constitué par un logement de fonction n'est pas mentionné sur les bulletins de paie de M.

l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme maximale de 1 023,77 € Condamner l'association [Localité 6] Judo au titre du préavis condamner à la somme maximale de 2 997 € + 299,70 € au titre

- condamner le [6] aux dépens A titre subsidiaire - enjoindre le [6] de communiquer l'ensemble des bulletins de salaire de ses salariés sur toute la période concernée par la demande de remboursement

ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (…) ». 3.

Il soutient que : - la procédure d'expulsion dont il fait l'objet a méconnu ses droits de la défense, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 et R. 522-5 du code

- condamner la SARL [2] à payer à Madame [X] la somme de 79 806,80 € au titre de son indemnisation définitive ; - dire que la provision de 2.000 € allouée par l'arrêt du 24 février 2023 devra venir

de ses droits, et que par décision du bureau de conciliation du 2 août 2019, la SAS NLM a été condamnée à remettre à Mme [F] l'ensemble des bulletins de paie de décembre 2018 à juillet 2019.

du 2 octobre 2017 au 31 mai 2018.

Néanmoins, conformément à l'article L. 3243-2 du code du travail aucune mention n'impose à l'agglomération d'éditer deux bulletins de salaires distincts dans la mesure ou l'ensemble des données est clairement

condamné la S.A.R.L.

[P] à verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages-intérets pour procédure abusive ; Condamner M.

RENSEIGNEMENTS : Le bulletin du casier judiciaire de M. X... porte mention de la condamnation prononcée le 7 juin 2005 par le tribunal correctionnel de MONT-DE-MARSAN.

Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.

de mandtaire ad hoc dela SCEA DOMAINE DES TERRES BLANCHES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON INTIME Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 2]

Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ". 3.

d'un an : 2 voix, - exclusion définitive : 13 voix.