[K] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Mme [T] [F] épouse [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me LE ROC'H Armelle, avocat

APPELANTE: Société JJW LTD société de droit Guernesey ayant son siège [Adresse 9] [Adresse 9] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée

BORDEAUX - RG n° 2011F00644 APPELANTES : 1/ SARL NET BATI ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

BSI agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 10 rue du Pont Libert - ZI de Saint Cosme - 37520 LA RICHE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué

par Me Jean-Baptiste GAVIGNET et Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE, avocats au barreau de DIJON, toque : 53 INTIMEE Société INTER ASSUR-AMC [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 381 624 378 Représentée

La société Cbm qui a eu connaissance de ce projet s'est inquiétée du respect de ses droits d'exclusivité, mais n'a pu obtenir satisfaction.

Formation paritaire de PARIS section RG n° F15-06476 APPELANTE Madame [E] [M] (intimée dans le dossier RG 16/06113) [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] représentée

Elle soutient encore que les demandes de l'intimée sont inacceptables et ne reposent que sur des éléments établis par cette dernière.

AUTO ECOLE PATRICK [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES INTIMEE Madame [X] [C] [Adresse 1] [Localité 3]

S FIDUCIAL BUREAUTIQUE fait valoir que l'exclusivité ne se présume pas et que Michel X... ne rapporte pas la preuve d'une convention d'exclusivité en excipant de lettres qu'il a rédigées lui-même et dont

née le 06 Janvier 1954 à QUARANTE (34310) ... 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP ROMIEU SUTRA DUPEY SOLANS, avocats au barreau de CARCASSONNE

[Adresse 1] Représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me HERNANDEZ, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur [V] [E] [Adresse 4] Représenté par

De même, le preneur, qui se voyait reconnaître l'exclusivité de son activité, était tenu de respecter l'exclusivité des autres occupants en s'interdisant de leur porter concurrence.

car si la société Mat Plast dispose d'une exclusivité sur le marché français, la société EPSI bénéficie d'une exclusivité sur les pays d'Algérie et de Tunisie, de sorte que son activité n'est pas susceptible

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE L'EUROPE ... 78560 LEPORT-MARLY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN

soit entière mais "presque" entière ; Que dès lors, toute la question est de savoir comment apprécier la "quasi exclusivité" ; Considérant que selon la société FINA la quasi exclusivité s'apprécie en

S'agissant de l'exclusivité elle conteste tout manquement de sa part relatif aux produits Douceurs de France.

la SASU QUINOA RESIDENTIEL Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 351 607 866 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

IMPORTATEUR DISTRIBUTEUR Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 313 390 536 (NÎMES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

[F] [U] [Adresse 1] représenté par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉS : M.