de son représentant légal en exercice, la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes

et que le droit de construire une piscine, qui inclut nécessairement celui d'affouiller le sol, partie commune, et qui s'analyse donc comme un droit accessoire aux dites parties, échappe au libre exercice

[R] [X] fait valoir que le « SDC » ne produit pas d'autorisation de la copropriété pour avoir engagé la procédure à son encontre.

Le salarié a exercé son droit de grève le vendredi 17 juin 2022.

Il s'ensuit qu'encourt la nullité la délibération d'une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l'exercice et décidant la distribution d'un dividende prélevé sur le report à nouveau

1] sous le numéro 607 220 225, représentée par sa présidente la société COTEST (RCS [Localité 1] 520 186 495), elle-même représentée par la société ACI GROUPE (RCS [Localité 2] 850 611 369), dans l'exercice

[S] de faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la [8] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de grève, - Pour le

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le docteur [R] [I] exerce la profession de gastro-entérologue.

[D] [N] exerçait des missions de représentant du personnel.

2016/2017 à 13.277 sur l'exercice 2017/2018 puis 12.476 pour l'exercice 2018/2019.

dans l'exercice de ce mandat.

Toutefois, l'autorisation d'un tel exercice ne peut être accordée que pour un établissement de santé qui en fait la demande.

siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Anne-lise BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

LOIRE association de gestion et de comptabilité, dont le siège se situe [Adresse 4], et ayant un établissement situé [Adresse 9] à [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Procédure Statuant au visa d'un acte de commissaire de justice du 5 mai 2023, portant assignation par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, Mme [

disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse a été construite sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

document administratif, en sa possession, définissant : 1) l’interprétation que l’AP-HP entend donner d’une part, des règles de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et d’autre