Elle soutient que : - les traitements et salaires versés par la société EMC à son mari défunt au titre des années 2014, 2015 et 2016 doivent faire l'objet d'une exonération partielle d'impôt sur le

de la somme de 111 695 F CFP réclamée au titre de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées pour l’année 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le

de retard, - condamné le Centre communal d'action sociale de [Localité 5] à verser à l'Urssaf Midi-Pyrénées la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Centre

de 59 937 euros, - la condamner au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui verser : avec intérêt au taux légal à compter de la date de la convocation devant le Bureau de Conciliation, les sommes de : -162260 € au titre du complément de bonus de l'année 2008 ; - 167173

l'assiette du redressement opéré à ce titre à la somme de 894,60 euros et, par conséquent, condamner l'URSSAF à rembourser la somme indûment versée à ce titre et les majorations de retard y afférentes,

pour le compte du STIF au titre de l'année 2011, au 1er décembre 2011, avec intérêts de droit, * à lui rembourser la somme de 6 808 € correspondant au montant du versement transport qu'elle a réglé à

La société a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 747 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement d'[Localité 7].

et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [J] [V] [Y] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné Mme [J] [V]

l'URSSAF à rembourser à la société [5] la somme de 22 815 euros au titre du chef de redressement n° 2, intitulé « cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail - conditions relatives du salarié

éléments permettant de déterminer la part d'activité de ses salariés répondant aux critères d'exonération.

que l'effectif de 11 salariés était atteint et que de ce fait, la contribution au titre du versement de transport à la [8] était due au titre des cotisations.

- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires

[T]'à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner le demandeur aux entiers dépens.

légal et capitalisation des intérêts sur les sommes versées à titre conservatoire à compter de la saisine du la commission de recours amiable, En tout état de cause, - confirmer le jugement rendu

des indemnités forfaitaires versées à certains salariés correspondant aux frais de repas de midi, - sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes allouées forfaitairement aux salariés

Le 7 avril 2017, la [3] a mis la société [4] en demeure de lui verser la somme de 3 090,15 euros à titre de majorations et de pénalités de retard consécutives au redressement et portant sur les quatre

, - ramené le redressement relatif à l'assujettissement des stagiaires à la somme de 518,00 euros, - fait droit à la requête de la cotisante concernant le redressement relatif à l'intéressement, - fait

La Société BERGER BRICOLAGE saisissait la Commission de Recours Amiable pour contester le redressement sur les sommes versées au titre des primes d'intéressement.