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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
: - la lettre simple du 15 octobre 2013 ne vaut pas congé faute de respecter le formalisme légal de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et son contenu étant équivoque quant à la volonté de quitter
Chambre 1-11 référés
6312ef052e6a8e4f13ca61d3
28 juillet 2022
Toutefois une mesure d'expulsion n'a pas en soi des conséquences manifestement excessives, et il appartient d'apprécier les circonstances qui l'entourent.
1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e718
10 avril 2024
[H], s'analyse en une novation, laquelle, en application de l'article 1330 du code civil ne se présume pas, la volonté de l'opérer devant résulter sans équivoque de l'acte qui la prévoit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f3edb9a9057d0d27f0
18 mai 2022
Ce courriel a été suivi d'une lettre de l'employeur datée du 7 avril 2016, prenant acte de la volonté de démissionner de Mme [X], manifestée, selon la société, de manière claire et non équivoque par le
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea5
30 mai 2008
L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93eb10ab0632f704adc
9 janvier 2025
Si la renonciation à un droit peut-être tacite, elle doit cependant procéder d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Chambre Sociale
6309b3d8a521cdc5630b7a01
26 août 2022
La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f4
5 février 2008
* ordonner l'expulsion des locataires et la mise sous séquestre des meubles.
Pôle 3 - Chambre 1
6031e107a34bcbb4b056b6c3
13 juin 2018
du défunt; que la volonté a été exprimée sans équivoque par la défunte d'être inhumée à Lomé au Togo près du tombeau de sa mère décédée le [...] ce qui correspond à la coutume au Togo ; que M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2014e72de4709734a37be
16 décembre 2020
départ volontaire je suis tenue d'effectuer un préavis néanmoins je vous saurais gré de bien vouloir m'en dispenser en contrepartie je renonce à tous mes droits (STC') Veuillez agréer, Madame, l'expression
1ère Chambre C
6033a933735d815d4e2debbc
2 mai 2017
claire et non équivoque de déroger au statut du droit commun, par la signature des baux dérogatoires, en tout état de cause, le preneur a renoncé de manière certaine et non équivoque au bénéfice du statut
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a56fd
14 février 2012
d'opérer cette novation résulte d'actes positifs non équivoques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
6285e1516a1876057df5d418
Elle indique que ce trouble du jugement constitue une altération durable des facultés mentales de [AB] [DN] au point d'empêcher l'expression de sa volonté.
6253cc4ebd3db21cbdd8fb84
27 septembre 2012
reflétant votre volonté de nous voir rompre votre contrat de travail ; "Votre avocat nous a ainsi adressé un courrier en date du 3 juin 2003.
4eme Chambre Section 2
650bdeeebeee0f8318b9744c
21 juillet 2023
[S] est claire et sans équivoque, -dit et jugé que M.
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
Elle demande la confirmation de l'expulsion des appelantes, en soutenant qu'un bail qui déroge au statut des baux commerciaux ne peut être conclu verbalement, sauf à démontrer que la volonté des parties
Chbre Sociale Prud'Hommes
62721834228a02057de673f0
3 mai 2022
Ces éléments conduisent à retenir que l'expression « je prévois » utilisée par le salarié dans ce courrier doit s'interpréter comme l'expression de sa volonté de décider ce départ à la retraite pour l'avenir
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-13.699).
Chambre civile TGI
62ea106041b41fe2e9b5ca9a
1 juillet 2022
- sur le caractère équivoque de l'occupation : Les époux [M] [U] font valoir que [Y] [U] leur avait donné la parcelle qu'ils ont occupé comme propriétaires.
6253cb25bd3db21cbdd8cef4
3 décembre 2008
Elle doit procéder d'une volonté libre, claire et non équivoque.
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