qu'il est de jurisprudence constante que la mise à disposition par une société d'un actif sans contrepartie constitue un ux financier anormal caractérisant la confusion des patrimoines et légitimant l'extension

Aucun autre élément n'étant utilement versé aux débats par le liquidateur, notamment quant à la fictivité prétendue de l' eurl B, la demande d'extension de la procédure collective à cette entreprise ne

En outre, l'extension de la procédure collective, qui était fondée sur la confusion des patrimoines, emportait nécessairement unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de

Par exploit du 6 janvier 2023, Me [L], le liquidateur, a assigné la SCI Taillot devant le tribunal de commerce de Perpignan aux fins de voir prononcer l'extension de la procédure collective de la société

Par jugement contradictoire du 14 juin 2021, le tribunal de commerce de Libourne a : - Rejeté la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Distrilib, exerçant l'activité

M..., ès qualités, de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Garage Marc Breton à Mme O...

La SAS CCG considère que l'extension de la procédure de liquidation est injustifiée.

devant le tribunal de commerce de Toulouse afin de faire constater l'existence de relations patrimoniales et financières anormales entre cette dernière et la société [2] et en conséquence prononcer l'extension

de Mâcon le 8 décembre 2023 : prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de : [13] et SAS [9] à la SAS [12] exerçant une activité de représentation fiscale, conseil et gestion

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association OSEF France Canada à l'association OSEF Belgique.

Par acte d'huissier du 27 décembre 2021, cette dernière a fait assigner la société BSA en extension de la procédure de liquidation judiciaire.

Or, dans l'instance engagée par le liquidateur aux fins d'extension de la procédure collective à la société [I], Mme [L], débitrice initiale, dispose bien d'un droit propre qu'elle doit être mise en mesure

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

code de procédure civile.

janvier 2026 sont sérieux ; ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 13 janvier 2026 uniquement en ce qu'il a prononcé l'extension

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces produites par l'Urssaf des Pays-de-la-Loire que par jugement du 11 mai 2022, le tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon a prononcé l'extension de la procédure

Elle affirme que Mme [E] [O], en sa qualité de présidente de la société Quality, n'a jamais été convoquée à l'audience relative à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à ladite SCI ; qu'elle

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un