[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes, afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2], à l'origine de sa maladie.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la reconnaissance de la faute inexcusable : a - sur la présomption de la faute inexcusable : Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4 154

La Sas [10] conteste l'existence d'une présomption de faute inexcusable à son encontre, s'en rapporte quant à la faute inexcusable commise par la société utilisatrice et demande que cette dernière soit

[J] de son recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, B/ A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue : 1/ Sur la demande d'expertise médicale

[Y] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions afin d'infirmer le dispositif du jugement sur la prescription de son action en reconnaissance d'une faute inexcusable, écarter la

inexcusable de l'employeur -déclarer l'action de Mme [T] [G] prescrite dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à titre subsidiaire sur la faute inexcusable de l'employeur

inexcusable ; - de juger l'absence de faute inexcusable de sa part ; - de débouter Mme [I] de sa demande au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable comme de celle au titre de la majoration

[L] ne démontre pas la faute inexcusable qu'il invoque, - constater qu'en sa qualité d'employeur, l'association [14] n'a commis aucune faute inexcusable, En conséquence, - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE M.

inexcusable Dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, - ordonner la majoration de la rente au bénéfice de M.

conditions de la faute inexcusable ninvoquée.

[L] en réparation de la faute inexcusable à l'encontre de la société Eiffage, A titre subsidiaire, -déclarer la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment d'Ile de France responsable de la faute

inexcusable, elle dispose d'une action contre l'entreprise utilisatrice auteur d'une faute inexcusable.

' Sur la présomption de faute inexcusable: L'appelant fait valoir que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail est applicable, car il ressort du

Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence des conditions cumulatives caractérisant la faute inexcusable, dire et juger n'y avoir lieu à la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la

inexcusable ; que la charge de la preuve serait ainsi inversée ; Attendu en effet que selon les dispositions de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable est présumée établie si des

De son côté la Caisse s'en rapporte à justice sur la détermination de la faute inexcusable.

[W] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M.