claires, portées à la connaissance de l'appelante, - la résiliation ne peut résulter d'une simple intention ou d'un appel d'offres, mais doit être expresse, - en l'espèce, la résiliation n'a été notifiée

La non-souscription d'une garantie décennale ne constitue pas un manquement grave justifiant la résiliation des contrats.

La résiliation judiciaire peut être prononcée nonobstant toute régularisation au regard des manquements allégués, dès lors que les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2023, la société [B] a fait assigner Mme [P] et M.

2025 aux fins notamment de constat de la résiliation du bail.

S'agissant du dépôt de garantie, ils soutiennent que l'absence de paiement du preneur des sommes dues justifiait sa conservation, de sorte que le bailleur n'a commis aucune faute.

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Sur le fond, il considère que les fautes de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire sont constituées, à savoir : discrimination syndicale, harcèlement et exécution de mauvaise foi du contrat de

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[K] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.

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Par arrêté municipal du 26 février 2020, le local a fait l'objet d'une fermeture administrative.

Monsieur [O] [U] affirme que l'obligation vaccinale justifiant sa suspension est illégale et fait plus spécialement valoir que : - Le juge peut annuler une sanction disciplinaire si cette dernière est