Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lellig, rapporteure ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tabi pour les requérants

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Représenté par Madame [U] [G] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article 1318 édicte que l'acte qui n'est point authentique

. - que le faux compte au nom de la société MAMMED MAADI pour un montant de 380. 675, 59 € de fausses factures correspondait en fait à la société LABTIRA (gérant A...Benachir) de MONTPELLIER.

Alphonse pour un montant de 150. 379, 82 € de fausses factures correspondait en fait à la société HEDDA FRUITS (gérant Z...Khalid) de MONTPELLIER. - que le faux compte au nom de la société MAMMED MAADI

Il sera simplement rappelé que la société Normalu conçoit, fabrique et commercialise sous la marque Barrisol une gamme de produits de fausses parois et faux plafonds.

en réunion à Rome le 28 février 1975 sur la personne de M..., rébellion par violence et usage d'arme contre un officier public commise dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détention et port

publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires '[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts détaillée comme suit : 5 000 euros au titre de son préjudice financier

faux plafond et l'installation électrique.

Subsidiairement ils objectent qu'il n'est pas démontré que le notaire a commis une faute génératrice de préjudice pour la société MLIL et concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté celle-ci

L'intéressée a été interpellée par les services de police pour des faits de tentative d'obtention indue de document administratif, faux et usage de faux ce même jour.

en écriture et usage de faux.

Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.

Sur l'atteinte au doit de l'avocat: bien que cela soit le commis d'office, il lui a été désigné et dans la procédure monsieur ne l'a pas signalé.

documents administratifs, que l'intéressé a pu obtenir ce contrat de travail uniquement grâce à l'utilisation d'un faux passeport le présentant comme étant de nationalité portugaise.

Par suite, faute de recours préalable contre ces titres de perception, les conclusions dirigées à leur encontre sont irrecevables et, comme l’a jugé le tribunal, ne pouvaient qu’être rejetées.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

susceptible de constituer une menace à l'ordre public ".

A soutient que le préfet a considéré à tort qu'il représentait une menace pour l'ordre public dès lors que, même s'il avait en sa possession un faux titre de séjour, il ne s'en est jamais servi.

X... comme M.