La cliente ayant refusé de payer cette facture, la Selarl Hunault [J] a, par requête reçue le 25 mai 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes aux fins de fixation de sa rémunération

été délivrée le 23 septembre 2003, ne peuvent être pris en compte les faits générateurs de dommages allégués antérieurs au 1er janvier 1999 ; Considérant que la circonstance que la procédure de fixation

payement du solde de ses frais et honoraires, la Selarl [C] [B] a, par requête reçue le 31 août 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint Nazaire, d'une demande aux fins de fixation

réception expédiée le 10 mars 2023 et reçue le 23 mars 2023, les époux [W] ont formé un recours contre l'ordonnance de taxe rendue le 3 février 2023, aux fins d'infirmation de l'ordonnance de taxe et de fixation

, en l'état de ses dernières prétentions, voir juger qu'elle a été victime d'une violation du principe 'à travail égal, salaire égal' dans la fixation de sa rémunération et de son coefficient et de voir

988 992 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive 164264 euros au titre de la clause de non concurrence 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La fixation

[C] à 4.798 € à compter du 16 avril 2015, et condamner la société Air France aux rappels de salaire résultant d'une telle fixation de la rémunération de M.

[R] devait être repositionné aux classifications T.3 à compter du 1er janvier 2006 et T.3.3. à compter du 1er août 2018, la société demande à la cour de : - écarter la méthode de fixation de la rémunération

Ainsi, l'URSSAF est bien fondée à se prévaloir de la fixation forfaitaire des rémunérations à laquelle elle a recouru conformément à l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.

[X] et la SELAFA Fidal a fixé une rémunération globale annuelle englobant l'indemnité de congés payés : aux termes de l' article 5 des conditions générales, il a été convenu : ' La rémunération,

[I] a droit à la rémunération de son activité de chirurgien dentiste en sa qualité d'indivisaire gérant, - avant dire droit sur le montant de la rémunération, ordonne la réouverture des débats à l'audience

un statut de vacataire entre le 1er octobre « 2001 » et le 1er janvier 2013, la somme de 244 912, 27 euros au titre du préjudice financier subi du fait de l’erreur manifeste d’appréciation dans la fixation

La fixation de la rémunération de l'expert doit obéir en outre au principe de maîtrise des coûts énoncé par l'article 147 du même code mais aussi constituer la juste et nécessaire rétribution de ses compétences

La société ne rapporte aucun élément susceptible de remettre en cause la fixation forfaitaire. En effet , ni la condamnation du gérant à un seul jour de travail dissimulé de M. [W], ni le fait que M.

Relativement aux rémunérations de Mlle B... Y...

L'autorisation tacite du conseil d'administration ou la fixation tacite des rémunérations par ce même conseil d'admi-nistration n'est pas utilement invoquée.

Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais

En ce qui concerne le montant de la rémunération : 10.

Sur le rappel de salaire L'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. prévoit : La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce