Au surplus, les conditions conventionnelles de paiement ne sont pas remplies.

[O] [S] oublie de préciser que le salaire minimum qu'il indique inclut la rémunération du temps de pause conventionnel dans les conditions prévues par l'article 5.4 de la Convention collective nationale

participation et privation de jours de congés payés), le jugement entrepris encourt nécessairement l'infirmation pour défaut de motivation.

ou, à défaut, par le salarié.

Il convient par conséquent de débouter la salariée de cette demande.

X..., l'employeur lui a dissimulé que selon la convention collective, il devait bénéficier du délai de prévenance de 6 mois à compter du 17 décembre 2007, qu'il devait être rémunéré, salaires et congés

À défaut, la convention de forfait-jours est privée d'effet.

Or, comme le soutient valablement L'AGS, cette prime de vacances est due par la Caisse de Congés Payés du bâtiment, au vu de l'article 25 de la convention collective du bâtiment, lequel indique que cette

la convention collective des entreprises de prévention sécurité.'

et 268,36 euros au titre des congés payés soit un total de 2 951,92 euros   Débouter M.

: Mme Martine JOANTAUZY, lors des débats ARRÊT : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

durées maximale de travail et minimale de repos ; que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice à ce titre, que ce dernier ne remplissait pas les conditions requises par l'article 36 de la convention

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

A compter du 1er avril 2012, la société [14] a confié ce marché à la SARL [25], société relevant de la convention collective nationale de prévention et de sécurité. M.

A compter du 1er avril 2012, la société [13] a confié ce marché à la SARL [25], société relevant de la convention collective nationale de prévention et de sécurité. M.

A compter du 1er avril 2012, la société [13] a confié ce marché à la SARL [25], société relevant de la convention collective nationale de prévention et de sécurité. M.

Les salariés concernés faisant éventuellement l'objet d'une mesure de licenciement sont régis par leur convention collective de rattachement.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA [Adresse 2] demande de : - débouter le salarié de ses

s'achever le 30 septembre 2010 ; Que la relation contractuelle s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2010 et qu'elle était régie par la convention collective nationale