X..., outre la prime de poste mensuel de 1585 ¿, le complément de prime de poste de 610 ¿ mensuels. Il sera donc fait droit à la demande de rappel de prime de poste sollicité par M.

où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de

B... a été détaché à compter du 1er janvier 2020 auprès de la nouvelle régie communautaire d’eau et d’assainissement « La Créole » pour y exercer les fonctions de directeur, en vertu d’un contrat de droit

de mettre un terme au détachement du fonctionnaire, emportait sa nullité, la commune ayant précisé dans ses observations au redressement que c'est à la prise de fonction de sa nouvelle directrice des

à ce qu'a retenu le tribunal, les fonctionnaires de FRANCE TELECOM ne peuvent être assimilés à des salariés de droit commun.

B ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

D'une part, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par la collectivité publique concernée des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu les autres pièces du dossier.

autre corps.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'administration a fait un usage détourné du droit de communication ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - elle a été privée de l'échange contradictoire

personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Ces salariés demeurent soumis aux règles de droit privé.

Vu les autres pièces du dossier.

en 'uvre la procédure légale afférente. **** La rupture du contrat de travail qui lie le fonctionnaire à l'organisme d'accueil de droit privé ne constitue pas un licenciement dès lors, d'une part

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement