Enfin, elle précise que les redevances de location-gérance n'ont pas été perçues par son gérant mais ont été portées à son compte-courant sans aucun prélèvement de sa part.

Enfin, elle précise que les redevances de location-gérance n'ont pas été perçues par son gérant mais ont été portées à son compte-courant sans aucun prélèvement de sa part.

Enfin, elle précise que les redevances de location-gérance n'ont pas été perçues par son gérant mais ont été portées à son compte-courant sans aucun prélèvement de sa part.

Le 21 juillet 1995, ils ont souhaité exercer une activité de gérants mandataires non salariés intérimaires et ils ont signé les 29 juillet et 1er décembre 1995 , des contrats de co-gérance.

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

Armand X... a quitté les locaux où était exploité le fonds de commerce dont il était locataire-gérant, à l'issue de son contrat de location-gérance, après un maintien dans les lieux jusqu'au 30 octobre

La société Gerinter [Localité 4] est une société de travail temporaire.

En l'espèce, le contrat de location-gérance du 30 janvier 1992 auquel renvoie l'avenant de renouvellement du 7 novembre 2015, stipule que le fonds de commerce donné en location gérance comprend la licence

Aux termes du contrat de gérance libre signé entre la Société Yves ROCHER et la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE représentée par sa gérante Madame [H] , les 13 et 24 Juillet 2006 ,avec effet au 22 Août 2006

Le rapport de gérance de l'exercice 2014 ne pouvait contenir les informations qu'elle était la seule à connaître et qu'elle s'est elle-même abstenue de fournir aux associées devenues co-gérantes à compter

[H] en qualité de locataire-gérant dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce qui fut réalisé ; Les conditions financières de ce contrat de location-gérance étaient fixées comme

L'appelante fait essentiellement valoir qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, la société AMS ignorait totalement l'existence du contrat de travail de Mme [G], le locataire gérant

La société DCS demandait alors à Madame [R] de reprendre seule la gérance d'un magasin en qualité de gérante intérimaire ou celle d'un magasin en qualité de gérante non salariée titulaire.

et lui a confié la gérance d'un magasin à l'enseigne PETIT CASINO situé à [Localité 2].

Elle estime en effet que : -que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321-2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

Suivant contrat de location gérance du 3 novembre 2008, la station-service était confiée à la SARL Rive Droite Service.

[Q] [I] et [O] [Y], co- gérants de la S.A.R.L. Janus, nouveau locataire gérante à partir du 16 octobre 2012, qui font état d'un accord passé entre eux et M.

Assignée le 19 août 2009 à la personne de Madame [V] [M], sa gérante, la société Le Commodore n'a pas constitué avoué.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par acte sous seings privés en date du 25 avril 1996, M. et Mme Y... et Jacqueline Z... ont donné en location-gérance à M.

Cette gérance libre a été renouvelée par contrat des 1er et 23 mars 2001 signé par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, la SARL [Y], représentée par sa gérante Mademoiselle [T] [Y]