La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Suivant requête du 18 juillet 2025, transmise à 9h20 au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le préfet du Nord a de nouveau saisi le magistrat du siège aux fins de seconde prolongation de

Il résulte de ce texte que les appréciations liées au mal fondé de la décision contestée sont inopérants pour s'opposer au prononcé de la radiation.

Une audition consulaire a été programmée le 10.04.2026 puis une seconde le 17.04.2026 qui s'est déroulée.

LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure ; M.

En second lieu, M.

En second lieu, M.

rendue le 24 avril 2026 par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2].

C'est sur la base de ce second commandement que les époux [A] ont formé opposition le 1er avril 2009 en saisissant le tribunal de grande instance qui a rendu le jugement dont appel.

le 15 janvier 2026 à 09h36, enregistrée sous le N°RG 26/00204 présentée par M.le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 16 Janvier 2026 à 12h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

L'assuré s'oppose à une telle décote appliquée selon elle de manière discrétionnaire et sans aucune pièce justificative. Il souligne que cette décote n'est nullement visée par la police.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 octobre 2025 à 10H17 ordonnant la seconde prolongation du placement

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 janvier 2026 à 13h09, ordonnant la seconde prolongation du placement en

La Société AMIRATRANS rencontre des difficultés économiques qui sont caractérisées par la diminution du chiffre d'affaires à hauteur de 18,88% entre le second trimestre 2019 et le second trimestre 2020

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er aout 2025, notifiée à 16h57, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dès lors, ce second moyen sera rejeté. Par ailleurs, [T] [X] ne développe aucun autre moyen au soutien de son appel.

magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative.

[G], dont une copie sera annexée au présent jugement, retrouvent leur plein et entier effet et s'appliqueront à compter du 1er février 2024, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit,

consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date