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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, cette présomption d'imputabilité ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité à l'accident du travail initialement reconnu de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris
Source officielleChambre Sociale
686765319f40b42a26419c3c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] pour la période courant du 20 mai 2016 à la date de consolidation, dit que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail prescrits à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00385_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de du 27 janvier 2020 en tant qu'elle aurait refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03866_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
recours n° 1901599, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleChambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb53
16 avril 2024
16 avril 2024
éléments de preuve susceptibles de remettre en cause l'imputabilité et pouvant donc justifier la mise en 'uvre d'une expertise.
Source officielleChambre 4-8a
6811b6e844bf0d1935aef9c8
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la contestation par la société [3] de l'imputabilité des arrêts prescrits à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03515_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un courrier du 30 mars 2019, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la présomption d'imputabilité au service : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A D ; 3°) d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont est décédé M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c759
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il y a donc lieu de constater que la société [10] ne renverse pas la présomption d'imputabilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00777_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le 11 décembre 2017, il a présenté à la collectivité une demande tendant à obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d41
12 janvier 2016
12 janvier 2016
La présomption d'imputabilité de ces soins et arrêts de travail à l'accident du travail du 22 janvier 2007 trouve donc à s'appliquer.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 17 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune d'Enchastrayes a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e9340b
13 avril 2023
13 avril 2023
Par courrier du 9 juillet 2020 la société [7] a contesté auprès de la [5] (ci- après [5]) l'imputabilité des arrêts et soins au titre de l'accident du travail dont a été victime leur salariée, Mme [N]
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bonifacio a refusé de reconnaître l’imputabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le 18 octobre 2018, elle a présenté une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa pathologie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00506_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01020_20240223
23 février 2024
23 février 2024
au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 mars 2021 de la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01513_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier du pays de Craponne-sur-Arzon a refusé de reconnaitre l’imputabilité
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