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Par requête du 27 novembre 2008, les parents et la soeur de Monsieur Pascal Y... ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

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[K] [Z] [U] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de Nice afin d'obtenir l'allocation d'une somme de 10'000 euros en indemnisation

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La commission d’indemnisation des victimes d’infractions a homologué les accords transactionnels conclus entre les ayants droit de la victime et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

Par décision en date du 2 juillet 2008, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a alloué à Madame Yveline Y... épouse Z...une provision de 6. 000 euros et ordonné une expertise.

des Victimes d'Infractions-CIVI-du Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 05/ 73 APPELANT Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et d'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance

Vu le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME en date du 26 juin 2006, Vu l'appel interjeté le 22 août 2006 par Monsieur

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Castres a: ' débouté M.

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Par requête du 12 janvier 2007, Madame Sylvie X...ès-qualités de représentante légale de son fils mineur a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

L'article 706-3 du code de procédure pénale autorise la commission d'indemnisation des victimes d'infractions à réduire l'indemnisation en raison d'une faute de la victime.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 05 octobre 2006 Décision attaquée rendue le : 16 Novembre 2005 Juridiction Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction Date de la saisine :14 Décembre 2005 Ordonnance

Freddy X...a présenté une requête en indemnisation le 11 janvier 2010 au greffe de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, réclamant l'indemnisation

P... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) du tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins de désignation d'experts et d'allocation d'une provision de 5 000

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 12 AVRIL 2001 RG : 00/02134 APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE du

Fahri X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Brive d'une demande d'indemnisation qui a été rejetée par jugement du 16 novembre 2009