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6 102 résultats pour « indemnité compensatrice de jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

69fd7f5ecdc6046d47045c05

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] a, à tort, décompté 8H par jour au titre des RTT, congés et jour fériés, alors, d'une part, que ces jours ne sauraient être assimilés à du temps de travail, que, d'autre part, une journée est équivalente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91904

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

non payées, -2 834, 37 euros de rappel de rémunération pour les jours fériés légaux,-283, 44 euros d'indemnité compensatrice de congés payés liée aux jours fériés légaux, -158, 08 euros au titre d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e59

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

compensatrice de préavis, -268, 76 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1 041, 71 euros pour le paiement des jours fériés légaux pour la période travaillée, -104, 17 euros d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163db3b21096bcc7de7d142

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Qu'elle n'avait par contre aucune obligation d'accorder un avantage supplémentaire et un droit à indemnité ou repos compensateur si le salarié n'a pas eu 11 jours fériés, chômés et payés dans l'année.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8614781dc057dee7bea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le décompte de ces journées (7 jours fériés travaillés en 2015), autorise à retenir que les heures de travail effectuées en périodes fériées étaient habituelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2295

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de deux jours de repos compensateur en 2014, de trois jours de repos compensateur en 2015 et de quatre jours de repos compensateur en 2016, - sur la contrepartie obligatoire en repos, - en droit, que

Source officielle
CA

17e Chambre

61631213615c943a65e04322

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

de repas unique ; Attendu qu'au vu du calcul présenté par le salarié dans ses tableaux de calcul des indemnités de repas dues à raison d'une indemnité par jour travaillé, sauf à déduire 2 jours travaillés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00084_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

être prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3192dd7fd9692bbd4c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

du temps de travail un jour férié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent, - Débouter M. [W] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bbdeaaf44d62f53e931

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

d'indemnité compensatrice de préavis, - 319,61 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 2.330,53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, elle demande à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6341139158bc223e2e3f0883

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

fériés)'; - 4.425,40'euros au titre du rappel de prime sur objectif et 442,54'euros au titre des congés payés afférents'; - 35.175,90'euros au titre de l'indemnité pour repos compensateur et 3.517,59

Source officielle
CA

18e Chambre

6034b4367409d89ff31e798e

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

sur les heures de nuit, indemnité pour dimanche et jours fériés et indemnité de repos compensateur, rappel de salaire pour permanence de nuit, et majorations pour heures supplémentaires, indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797df

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52972a2c42363790797e9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079805

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab2a58162057dac6814

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

en cas de travail les jours fériés, - 8,47 euros bruts de rappel de salaire pour non-respect des dispositions sur les jours fériés, outre 0,85 euros au titre des congés pavés afférents, - 15 000 euros

Source officielle

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