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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
69fd7f5ecdc6046d47045c05
7 mai 2026
[R] a, à tort, décompté 8H par jour au titre des RTT, congés et jour fériés, alors, d'une part, que ces jours ne sauraient être assimilés à du temps de travail, que, d'autre part, une journée est équivalente
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91904
30 juin 2014
non payées, -2 834, 37 euros de rappel de rémunération pour les jours fériés légaux,-283, 44 euros d'indemnité compensatrice de congés payés liée aux jours fériés légaux, -158, 08 euros au titre d'un
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
compensatrice de préavis, -268, 76 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1 041, 71 euros pour le paiement des jours fériés légaux pour la période travaillée, -104, 17 euros d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
Qu'elle n'avait par contre aucune obligation d'accorder un avantage supplémentaire et un droit à indemnité ou repos compensateur si le salarié n'a pas eu 11 jours fériés, chômés et payés dans l'année.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7bea
11 mai 2022
Le décompte de ces journées (7 jours fériés travaillés en 2015), autorise à retenir que les heures de travail effectuées en périodes fériées étaient habituelles.
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2295
19 janvier 2023
de deux jours de repos compensateur en 2014, de trois jours de repos compensateur en 2015 et de quatre jours de repos compensateur en 2016, - sur la contrepartie obligatoire en repos, - en droit, que
17e Chambre
61631213615c943a65e04322
9 mai 2011
de repas unique ; Attendu qu'au vu du calcul présenté par le salarié dans ses tableaux de calcul des indemnités de repas dues à raison d'une indemnité par jour travaillé, sauf à déduire 2 jours travaillés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
être prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés.
Chambre Sociale
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
du temps de travail un jour férié.
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
[W] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent, - Débouter M. [W] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Débouter M.
61629bbdeaaf44d62f53e931
16 avril 2013
d'indemnité compensatrice de préavis, - 319,61 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 2.330,53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, elle demande à
Chambre 4-6
6341139158bc223e2e3f0883
7 octobre 2022
fériés)'; - 4.425,40'euros au titre du rappel de prime sur objectif et 442,54'euros au titre des congés payés afférents'; - 35.175,90'euros au titre de l'indemnité pour repos compensateur et 3.517,59
18e Chambre
6034b4367409d89ff31e798e
14 octobre 2016
sur les heures de nuit, indemnité pour dimanche et jours fériés et indemnité de repos compensateur, rappel de salaire pour permanence de nuit, et majorations pour heures supplémentaires, indemnité compensatrice
Ch. Sociale -Section A
62c5296da2c42363790797bf
5 juillet 2022
pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3
62c5296fa2c42363790797c7
62c52970a2c42363790797d3
62c52971a2c42363790797df
62c52972a2c42363790797e9
62c52976a2c4236379079805
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6814
27 avril 2022
en cas de travail les jours fériés, - 8,47 euros bruts de rappel de salaire pour non-respect des dispositions sur les jours fériés, outre 0,85 euros au titre des congés pavés afférents, - 15 000 euros
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