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28 227 résultats pour « indemnité compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf stipulations conventionnelles plus

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdd2799a9057d5dd181

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 17 décembre 2020 en

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151811adae0daca53245

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

compensatrice de préavis ; - 455,01 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis; - 2 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a21c40b8f5486fedd82f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

) - 11 228,94 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis outre 1 22,89 euros de congés payés afférents'.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bac02799a9057d5dce1d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

compensatrice de préavis, -1 000,88€ à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -88 000,00€ (quatre vingt mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

compensatrice de préavis, * 38,05€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis, * 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[M] au paiement de la somme de 2 333 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté, Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd9150e

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

compensatrice de préavis et 15 508 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; La SAS PARFUMS CARON demande de dire s'il y a erreur matérielle ou omission de statuer et s'il y a eu omission de statuer de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890cfcdc6046d47bba675

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

compensatrice de préavis, * 1 479 euros au titre des congés payés afférents, * 16 269,10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 19 720,12 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a0101dd6bd9057dc56c30

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'intimée prétend que l'indemnité compensatrice de préavis ne lui a pas été réglée, pas plus que l'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 14 742,42 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité de la rupture, à titre subsidiaire, - ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd4a

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

compensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7337f394d0f8f66521

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

c'est le cas en matière de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a1eecdc6046d4710ff8a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[P] a demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt au motif que le montant de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis serait manifestement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f55cdc6046d47b05476

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

compensatrice de congés payés, - 1 748,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre 174,83 euros à titre de congés payés sur préavis, - 694,03 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635ddd683f470e3416dbf8

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

du délai-congé en faveur des salariés handicapés) qui n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1226-14.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274babe2799a9057d5dce1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

compensatrice de préavis, -562,50 € à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -33 500,00€ (trente trois mille cinq cents euros) à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse de 4 400€, - une indemnité conventionnelle de licenciement de 4 810€, - une indemnité compensatrice de préavis de 11 100€, - une indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2446cdc6046d47e1c5b4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 5 605,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 15 159,97€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 38 751,57€ à titre de dommages

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256212bbc24b0cc5e203af

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[G] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouté M. [G] de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M.

Source officielle

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