attachées au statut de « Cadres », * 20 925 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis due à son profit en application des dispositions de l'article 91 de la convention collective nationale

condamné l'Association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Ile de France à lui verser les sommes suivantes : ' 28 832,94 euros brut au titre de l'indemnité

conventionnelle de licenciement et 4347,30 € d'indemnité conventionnelle de préavis, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme de 434,73 € de congés payés sur préavis ; Attendu

conventionnelle de préavis : Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée, l'indemnité compensatrice de préavis est due même si le salarié est dans l'incapacité de l'exécuter

de préavis o au titre des congés payés y afférent o au titre de l'indemnité de licenciement o au titre de l'indemnité pour licenciement nul o au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code

pour licenciement nul ; * 26 646 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis de six mois (article 2-7 de la convention collective nationale de la métallurgie) ; * 2664,60 euros à titre de congés

de préavis (29 333,16 euros, outre 2933,32 euros des congés payés afférents), une indemnité conventionnelle de licenciement (99 732,77 euros), une indemnité pour travail dissimulé (86 712,47 euros), une

conventionnelle de préavis outre la somme de 411,24 € bruts à titre de congés payés y afférents, 2.467,44 € bruts à titre d'indemnité de congés payés, 4.797,80 € à titre d'indemnité légale de licenciement

de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement.

Le salarié ne peut prétendre à l'indemnité conventionnelle du préavis mais seulement à l'indemnité légale de préavis, qui, ayant un caractère indemnitaire, n'ouvre pas droit dans cette hypothèse à des

Le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

, du fait de son licenciement, à un préavis d'une durée de deux mois; Que l'indemnité conventionnelle de préavis doit être calculée sur la base du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué

de préavis (3 mois, ingénieur ou cadre sous convention Syntec ici reproduite) * 690 euros de congés payés sur préavis * 2 760 euros de rémunération de la clause de non concurrence * 276 euros de

l'audience du 14 mars 2019, le demandeur a indiqué se désister de toutes ses demandes relatives au licenciement (demandes au titre du licenciement nul, licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité

échelon, coefficient 710 ; condamner la défenderesse au paiement de : rappels de salaire et accessoires (8.178,37 €) et les congés payés y afférents (817,83 €) ; indemnité conventionnelle de préavis

pour nullité du licenciement, * 22 369 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 32 469 euros à titre d'indemnité de préavis et 3247 euros de congés payés sur préavis, * 7 930

et de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que le licenciement de Monsieur [R] est justifié , - débouter Monsieur [R] de sa demande judiciaire au titre de l'indemnité conventionnelle

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité de préavis conventionnel et des congés payés y afférents.

de préavis, -84 000 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -288 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3500 ¿ en application des dispositions de l'article

de préavis (1 mois), * 178,96 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 633,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 7 915,44 euros au titre des heures supplémentaires