compensatrice pour repos compensateur pour 2019, 126.37 euros à titre de congés payés afférents, 548.10 euros à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateur pour 2020, 54.81 euros à titre

compensatrice de congés payés sur la période allant de janvier 2019 à mars 2020, - 8 170,80 euros à titre d'indemnité au titre du repos compensateur sur la période allant de septembre 2019 à mars 2020

- condamné la société TRANSPORTS PETIT à payer à Bernard Y... les sommes suivantes : - 97.954,41 F à titre d'heures supplémentaires - 9.785,44 F à titre de congés payés - 34.802,11 F à titre d'indemnité

X... exerçant sous l'enseigne "SOS 59 A. à lui payer diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés y afférent, indemnité de repos compensateur, rappel de salaires et congés

Il résulte des motifs supra que la demande au titre d'une indemnité de repos compensateur apparaît mal fondée, de telle sorte que le jugement entrepris, sur ce point, sera confirmé. III.

prud'hommes de Caen de demandes de reclassification au statut cadre, paiement d'un rappel de salaire pendant arrêt maladie, paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, paiement d'une indemnité

Sur le montant de l'indemnité au titre des repos compensateurs obligatoires non pris En application de l'article L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent

compensatrices de payés payés afférentes pour la période du 1er octobre 1998 au 4 février 2003. -3645,92 € à titre d'indemnité de repos compensateur non pris à partir du 1er juin 2000. -8241,60 € à titre

de repos compensateurs : 39 232,16 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 29 683,74 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code

les années 2016 à 2018 - 229,86 euros à titre d'indemnité de repos compensateur - 1 211,23 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 121,12 euros à titre de congés payés afférents

les manquements déontologiques et contractuels de la Selarl [Z] & Associés, - condamner la Selarl [Z] & associés à lui payer : - 4.606,45 € au titre de l'arriéré de rétrocession, - 1.761,29 € d'indemnité

montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ : PRESIDENT DE CHAMBRE H. LIANCE : CONSEILLER A.

pour repos compensateur non pris pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - au titre de l'indemnité

[S] [T] de sa demande au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel à hauteur de la somme de 7 662,48 euros ; * débouté

respect des repos compensateurs obligatoires; Qu'en effet, nonobstant une erreur il reconnaît, M.

de congés payés, de 20.194,60 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur pour la même période, de 2.058,24 euros au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de 7.290,11 euros

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte le montant de l'indemnité de

et du nombre d'heures de repos compensateur qu'il a acquises ; Attendu que [X] [O], qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation

[A] au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de repos compensateur et de la remise des bulletins de paye rectifiés, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société BDO France - [