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10 493 résultats pour « indemnité légale de départ en retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487642

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

de départ à la retraite naît à la date précise du départ de l'entreprise et son calcul s'opère en fonction des textes légaux ou conventionnels applicables au moment du départ, - il y est précisé que

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487643

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

de départ à la retraite naît à la date précise du départ de l'entreprise et son calcul s'opère en fonction des textes légaux ou conventionnels applicables au moment du départ, - il y est précisé que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f15a67331bacec3bdd

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

sur celui de l'indemnité de mise à la retraite, qui ne peut elle-même être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f15a67331bacec3bde

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

sur celui de l'indemnité de mise à la retraite, qui ne peut elle-même être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570dd

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Enfin, elle conclut au débouté de la demande de l'intéressé quant au point de départ des intérêts légaux et à leur capitalisation et de celle de la Caisse de retraite du personnel de la RATP dirigée à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f05a67331bacec3bdc

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

départ sur celui de l'indemnité de mise à la retraite, qui ne peut elle-même être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487640

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Il a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement

Source officielle
CA

9e Chambre B

616243b91217cad6c01648e6

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

entretiens que vous avez eu avec votre hiérarchie nous vous confirmons que Air liquide a pris la décision de procéder à votre mise à la retraire comme le permet l'accord sur les départs à la retraite

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fe847e5e8160929976cc1

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616359db1416be03751aa437

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

à taux plein dès 50 ans outre une indemnité de départ à la retraite équivalent à l'indemnité de mise à la retraite.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

A titre subsidiaire, * 1.557,66 euros à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b1

Appel

20 février 2007

20 février 2007

en mars 2004 correspondant à la prime annuelle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé de façon effective pour 12425 Euros, règlement en juin de l'indemnité de départ à la retraite correspondant

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d25c25a97f0381f4bfe

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

VIANDES à payer à l'institution CCPMA PREVOYANCE, venant aux droits de la CCPMA RETRAITE, l'indemnité de départ avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010 ; - ordonné la capitalisation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] a, par acte d'huissier du 4 février 2021, assigné la société Biolib Unilabs devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'indemnisation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc355e633183e2ee17b15

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de 270 000 euros pour un départ à la retraite à 67 ans et de 310 000 euros pour un départ à la retraite à 72 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dea

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

qu'aucune indemnité de départ en retraite n'est alors due et déduire le montant versé par l'employeur à ce titre (715, 88 ¿) de l'indemnité de licenciement, dire que l'indemnité de rupture abusive et

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Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

: * 3.000 euros au titre de l'indemnité de remploi, * 59.454,64 euros au titre de l'indemnité de dégagement, * 1.826,48 euros au titre de l'indemnité de financement, * 1.365,70 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4ed8

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

C'est donc en sus de ces différentes sommes que M [Y] [V] sollicite devant la cour: -172 225 € d'indemnité compensatrice de retraite, -707 695 € de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et

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CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f67280

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

droits au versement d'une indemnité de mise à la retraite, une indemnité supra-légale.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad49e4ea48318f5acbd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de départ à la retraite et condamner la SAS BCA EXPERTISE au paiement de la somme de 7838 € nette à titre d'indemnité de départ à la retraite, - infirmer le jugement en ce qu'il a limité le montant de

Source officielle

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