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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61625c86d64a6b1f51487642
21 mars 2013
de départ à la retraite naît à la date précise du départ de l'entreprise et son calcul s'opère en fonction des textes légaux ou conventionnels applicables au moment du départ, - il y est précisé que
61625c87d64a6b1f51487643
Chambre Sociale
616307f15a67331bacec3bdd
6 juin 2012
sur celui de l'indemnité de mise à la retraite, qui ne peut elle-même être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
616307f15a67331bacec3bde
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570dd
31 octobre 2012
Enfin, elle conclut au débouté de la demande de l'intéressé quant au point de départ des intérêts légaux et à leur capitalisation et de celle de la Caisse de retraite du personnel de la RATP dirigée à
616307f05a67331bacec3bdc
départ sur celui de l'indemnité de mise à la retraite, qui ne peut elle-même être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
61625c86d64a6b1f51487640
2 mai 2013
Il a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
entretiens que vous avez eu avec votre hiérarchie nous vous confirmons que Air liquide a pris la décision de procéder à votre mise à la retraire comme le permet l'accord sur les départs à la retraite
Chambre 4-2
600fe847e5e8160929976cc1
22 janvier 2021
cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.
Pôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
à taux plein dès 50 ans outre une indemnité de départ à la retraite équivalent à l'indemnité de mise à la retraite.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
A titre subsidiaire, * 1.557,66 euros à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
en mars 2004 correspondant à la prime annuelle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé de façon effective pour 12425 Euros, règlement en juin de l'indemnité de départ à la retraite correspondant
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
VIANDES à payer à l'institution CCPMA PREVOYANCE, venant aux droits de la CCPMA RETRAITE, l'indemnité de départ avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010 ; - ordonné la capitalisation
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
[P] a, par acte d'huissier du 4 février 2021, assigné la société Biolib Unilabs devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'indemnisation.
Pôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b15
6 octobre 2022
de 270 000 euros pour un départ à la retraite à 67 ans et de 310 000 euros pour un départ à la retraite à 72 ans.
6253cd4dbd3db21cbdd92dea
25 janvier 2016
qu'aucune indemnité de départ en retraite n'est alors due et déduire le montant versé par l'employeur à ce titre (715, 88 ¿) de l'indemnité de licenciement, dire que l'indemnité de rupture abusive et
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
: * 3.000 euros au titre de l'indemnité de remploi, * 59.454,64 euros au titre de l'indemnité de dégagement, * 1.826,48 euros au titre de l'indemnité de financement, * 1.365,70 euros au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
603755f39908d233c13a4ed8
8 avril 2015
C'est donc en sus de ces différentes sommes que M [Y] [V] sollicite devant la cour: -172 225 € d'indemnité compensatrice de retraite, -707 695 € de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et
Chambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f67280
16 janvier 2025
droits au versement d'une indemnité de mise à la retraite, une indemnité supra-légale.
2e chambre sociale
65321ad49e4ea48318f5acbd
18 octobre 2023
de départ à la retraite et condamner la SAS BCA EXPERTISE au paiement de la somme de 7838 € nette à titre d'indemnité de départ à la retraite, - infirmer le jugement en ce qu'il a limité le montant de
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