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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b19
18 février 2003
Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a2
4 mars 2016
Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la Convention Collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des entreprises de la propreté. Mme [C] a été placée en congé maternité puis en congé parental du 29 août 2019 au 20 septembre 2021.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c2
23 octobre 2024
Dans ce cas, il peut choisir d'appliquer volontairement une convention collective.
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
- Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article L2261-1 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée
Chambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8c1
10 avril 2025
ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement
6253c9b1bd3db21cbdd890a8
14 février 2007
DE REPAS ET DE TRAJET : 1o / Attendu que l'article 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment prévoit que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser
6253c997bd3db21cbdd88bdb
27 octobre 2006
, prévues par la convention collective du 26 août 1965 applicable aux secteurs sanitaires et sociaux dont la SARL MONDIAL NET faisait mention sur ses bulletins de paie , Monsieur X... a saisi le conseil
6253c998bd3db21cbdd88c0d
6a1a74e6cdc6046d4774cebf
29 mai 2026
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0f5cdc6046d47669c70
20 mai 2026
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles Les dispositions de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie - région parisienne.
Chambre sociale
665abae097d5920008107ee6
25 avril 2024
Or la convention collective applicable en l'espèce ne prévoit pas le doublement de l'indemnité conventionnelle en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600410
3 juillet 2024
La Convention collective applicable est celle de la Métallurgie (Ingénieurs et cadres).
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
de cause, l'indemnité spéciale de rupture de la convention collective nationale des VRP, o à tout le moins, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de cette même convention collective, -
Chambre Sociale
6a0fea47cdc6046d47880366
21 mai 2026
Elle était soumise à la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
6253c9c9bd3db21cbdd8936b
10 octobre 2007
de la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne à compter du 1er juillet 2004, 2o) condamné la S.A.
Chambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
De ce fait et en application de l'article 12-2 de la convention collective, M.
615e0e5cc25a97f0381f5573
10 avril 2014
de 1 739 €, ' 49 172 € de rappels de salaire, ' 4 917 € de congés payés afférents, ' 3 478 € d'indemnité de préavis, ' 347 € de congés payés afférents, ' 22 029 € d'indemnité conventionnelle de
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