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12 750 résultats pour « indemnité spéciale et conventionnelle prévue par la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b19

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a2

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la Convention Collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de la propreté. Mme [C] a été placée en congé maternité puis en congé parental du 29 août 2019 au 20 septembre 2021.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dans ce cas, il peut choisir d'appliquer volontairement une convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691d5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

- Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article L2261-1 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8c1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a8

Appel

14 février 2007

14 février 2007

DE REPAS ET DE TRAJET : 1o / Attendu que l'article 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment prévoit que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bdb

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

, prévues par la convention collective du 26 août 1965 applicable aux secteurs sanitaires et sociaux dont la SARL MONDIAL NET faisait mention sur ses bulletins de paie , Monsieur X... a saisi le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0d

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

, prévues par la convention collective du 26 août 1965 applicable aux secteurs sanitaires et sociaux dont la SARL MONDIAL NET faisait mention sur ses bulletins de paie , Monsieur X... a saisi le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74e6cdc6046d4774cebf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0f5cdc6046d47669c70

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles Les dispositions de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie - région parisienne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae097d5920008107ee6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Or la convention collective applicable en l'espèce ne prévoit pas le doublement de l'indemnité conventionnelle en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600410

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Convention collective applicable est celle de la Métallurgie (Ingénieurs et cadres).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

de cause, l'indemnité spéciale de rupture de la convention collective nationale des VRP, o à tout le moins, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de cette même convention collective, -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea47cdc6046d47880366

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle était soumise à la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne à compter du 1er juillet 2004, 2o) condamné la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43793e17a637920555f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

De ce fait et en application de l'article 12-2 de la convention collective, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e5cc25a97f0381f5573

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de 1 739 €, ' 49 172 € de rappels de salaire, ' 4 917 € de congés payés afférents, ' 3 478 € d'indemnité de préavis, ' 347 € de congés payés afférents, ' 22 029 € d'indemnité conventionnelle de

Source officielle

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