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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf stipulations conventionnelles plus
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdd2799a9057d5dd181
5 mai 2022
spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 17 décembre 2020 en
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151811adae0daca53245
2 juillet 2025
compensatrice de préavis ; - 455,01 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis; - 2 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations
Chambre sociale 4-4
67f8a21c40b8f5486fedd82f
9 avril 2025
) - 11 228,94 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis outre 1 22,89 euros de congés payés afférents'.
Chambre 4-4
6274bac02799a9057d5dce1d
compensatrice de préavis, -1 000,88€ à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -88 000,00€ (quatre vingt mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
Chambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
compensatrice de préavis, * 38,05€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis, * 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a3
11 janvier 2023
[M] au paiement de la somme de 2 333 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté, Condamner M.
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150e
6 mai 2014
compensatrice de préavis et 15 508 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; La SAS PARFUMS CARON demande de dire s'il y a erreur matérielle ou omission de statuer et s'il y a eu omission de statuer de
Pôle 6 - Chambre 8
69d890cfcdc6046d47bba675
9 avril 2026
compensatrice de préavis, * 1 479 euros au titre des congés payés afférents, * 16 269,10 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 19 720,12 euros au titre de l'indemnité
Chambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c30
6 mai 2022
L'intimée prétend que l'indemnité compensatrice de préavis ne lui a pas été réglée, pas plus que l'indemnité compensatrice de congés payés.
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 14 742,42 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité de la rupture, à titre subsidiaire, - ordonner
6253cb94bd3db21cbdd8dd4a
28 avril 2011
compensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis
64534c7337f394d0f8f66521
3 mai 2023
c'est le cas en matière de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a1eecdc6046d4710ff8a
3 avril 2026
[P] a demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt au motif que le montant de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis serait manifestement
69ef1f55cdc6046d47b05476
24 avril 2026
compensatrice de congés payés, - 1 748,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre 174,83 euros à titre de congés payés sur préavis, - 694,03 euros à titre d'indemnité de licenciement
61635ddd683f470e3416dbf8
13 décembre 2010
du délai-congé en faveur des salariés handicapés) qui n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1226-14.
6274babe2799a9057d5dce1b
compensatrice de préavis, -562,50 € à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -33 500,00€ (trente trois mille cinq cents euros) à titre d'indemnité pour licenciement
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
sans cause réelle et sérieuse de 4 400€, - une indemnité conventionnelle de licenciement de 4 810€, - une indemnité compensatrice de préavis de 11 100€, - une indemnité compensatrice de congés payés
1re chambre sociale
69fc2446cdc6046d47e1c5b4
6 mai 2026
compensatrice de préavis ; - la somme de 5 605,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 15 159,97€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 38 751,57€ à titre de dommages
Chambre Prud'homale
69256212bbc24b0cc5e203af
20 novembre 2025
[G] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouté M. [G] de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M.
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