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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63c1097abf9fd47c90a13c1f
12 janvier 2023
Le 11 juillet 2022, il a saisi la cour d'une déclaration d'inscription de faux incidente qui, par ordonnance du 8 septembre 2022, a été jointe à la procédure d'appel.
REFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23dd
19 janvier 2023
prescription ; - la société Crédit agricole Mutuel Brie Picardie n'a pas été placée dans l'impossibilité d'agir du fait du sursis à statuer sur la validité des actes d'exécution forcée dans l'attente de l'inscription
Chambre 1-7
65a0e6bf5bbe450008b2cc00
11 janvier 2024
de faux incidente de Monsieur [D] le 24 octobre 2023 - de prononcer un sursis à statuer de cette procédure en raison d'une plainte pénale en cours, de deux inscriptions de faux et d'une litispendance
Pôle 4 - Chambre 8
615e0bf7c25a97f0381f4a57
27 novembre 2014
de faux Considérant que bien qu'improprement qualifié d'inscription de faux à titre principal, l'acte déposé par l'appelant doit s'analyser comme une inscription de faux incident recevable en appel
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d7
25 novembre 2010
ultérieure ; qu'en outre, par requête du 15 juin 2010, il a introduit une procédure d'inscription de faux incidente contre l'acte daté du 8 juillet 2009 et désignant un suppléant à la Selarl Lex & Cos
6034b698696783a24a81494a
11 octobre 2016
SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile
6ème Chambre
662209749ce1420008389907
18 avril 2024
[N] a soutenu, sans former une inscription de faux incidente, qu'elle aurait falsifié un document. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est observé que M.
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfc
20 mars 1998
Monsieur X... a relevé appel de cette décision et formé un incident d'inscription de faux incident à l'encontre d'un acte notarié en date du 25 avril 1988, établi par Maître MICHAUD, et son annexe.
6162be9199b588421c5e38d5
[V] et la Selarl Lex & Cos ont demandé que ne soient retenues à l'audience du 9 septembre 2010 que les affaires d'inscription de faux et les questions in limine litis et de renvoyer le fond à une audience
5ème Chambre
62cfb220548bc59fcf4f0faa
6 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour, les époux [N] ont saisi la cour d'un incident d'inscription de faux contre le procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 30 novembre 2020 par le juge
1ère chambre 1ère section
6162852ec10e2193c5780899
30 mai 2013
dommages-intérêts, pour non respect des dispositions de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, en ne l'appelant pas à la procédure de vérification des créances ; que le 21 mai 2004, il a formé une inscription
8ème chambre
644a123d656d26d0f8b57da7
26 avril 2023
Sur l'irrecevabilité de l'appel et la procédure d'inscription de faux à titre incident Un appel tardif est irrecevable.
Pôle 5 - Chambre 6
6163c2c51a5f0a71dc3c91f2
26 novembre 2009
de faux formée par MM.
6162be9199b588421c5e38d8
[P] et la Selarl Lex & Cos ont demandé que ne soient retenues à l'audience du 9 septembre 2010 que les affaires d'inscription de faux et les questions in limine litis et de renvoyer le fond à une audience
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
ayant été souscrites par acte authentique ; Qu'en tout état de cause, les conditions d'application de l'article 312 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'absence de procédure d'inscription
6162cc35fea1086acdbe41db
616337ee06e11dac7d76d117
8 décembre 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 DÉCEMBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
de faux, et demandant à la Cour, dans le cas où la validité du titre serait remise en cause, de réserver ses droits contre les notaires, l'assureur et la Caisse de garantie professionnelle des notaires
6033b6581da5eb69c6f8d68f
20 avril 2017
représentée par des mandataires judiciaires en exécution du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 6 juin 2005 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, qu'il soit dit qu'il a déposé un acte d'inscription
61634cf11c666ce2d9a48d34
17 mai 2011
[V], qui poursuit la réformation du jugement, conteste la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [X] [Z], son ex-épouse, demande que l'inscription de faux incident faite par Mme [Z] soit rejetée
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