à son inaptitude, -dire et juger que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, -condamner la société ESCG-[Localité 12] à lui verser : - la somme

Pour justifier des manquements visés par l'avertissement, l'employeur verse au débat : - l'avis d'inaptitude de Mme [A] daté du 2 juillet 2018 et l'envoi de la recherche de reclassement la concernant

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement.

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction.

[Y] n'a pas bénéficié d'une visite médicale contrairement à ce que prévoyait l'ancien article R.4624-18 du code du travail.

Mme [P] a refusé de signer l'avenant au contrat de travail prévoyant cette mise à disposition.

Elle indique que le litige ne porte pas sur l'inconventionalité de la loi du 5 août 2021 mais sur celui de la régularité de la mesure indidivuelle prise par l'employeur, la loi n'ayant pas institué un

à des arrêts de travail et à sa déclaration d'inaptitude.

Sur ce, Mme [B] a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail le 17 janvier 2019 (avis d'inaptitude signé par le Dr [X] [H]) et a donc été licenciée pour inaptitude professionnelle.

[K] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2020. Le 26 août 2016, M.

Le 24 mars 2021, l'employeur a consulté le comité social et économique sur le reclassement de la salariée et par courrier du 29 mars 2021, la société [7] a proposé à Mme [J] un poste de reclassement.

[U] [T], moniteur et gérant de l'école de conduite sous l'enseigne AES.

Le 5 juillet 2017, la société Exco Valliance a notifié à Mme [O] [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement.

-1 du code du travail relatives à une telle inaptitude doit, en tout état de cause, être écarté.

Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 8 novembre 2021 avant de faire l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste de travail le 1er juillet 2022.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit

[O] a été embauché par la société Le Foll TP en qualité de conducteur de cylindres puis de conducteur de centrale à béton aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 1978

[F] : Si l'article R 1452-6 du code du travail prévoyant la règle de l'unicité d'instance a été abrogé par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, cette abrogation n'interdit cependant pas la présentation

Elle a d'abord exercé ses fonctions à temps partiel puis à temps complet à partir du 30 septembre 1990 et travaillait au sein de l'Institut médico-éducatif de [4] qui accueille une vingtaine d'enfants

Il n'est d'ailleurs pas établi que les enquêtes pénales conduites en 2014 et en 2016 aient donné lieu à des poursuites et encore moins à une condamnation.