Sur la demande subsidiaire de NDP d'annulation des articles VI I° (interdiction des ventes hors réseau), elle conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société NDP tendant d'une part à obtenir l'annulation

de conduire et ne pouvait justifier de son identité et de son statut sur le territoire, il a été placé en garde à vue.

Je suis en règle, j'ai mon permis de conduire français et ma carte vitale, je dois refaire mon titre de séjour mais je n'ai pas pu car j'étais au centre de rétention.

Il explique qu'il n'a pas de carte d'identité ni de passeport mais qu'il a eu un permis de conduire qu'il a perdu en Espagne. Il soutient qu'il est algérien et non pas tunisien.

sans permis et sans assurance ont été classés sans suite par le ministère public.

B a lui-même reconnu lors de son audition par les services de police le 27 mars 2024 avoir utilisé un faux passeport belge et un faux permis de conduire belge pour lui permettre d'obtenir une inscription

A a été interpellé le 25 août 2024 par les services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance et en ayant fait usage de stupéfiants, et recel de bien obtenu à l'aide

conduite d'un véhicule sans permis " commis le 31 août 2022, de " détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, menace de mort réitérée " commis le 15 septembre 2021, de

En l'espèce, il résulte du dossier que l'administration a sollicité dès le 4 juin 2025 la délivrance d'un laisser-passer consulaire et qu'elle a obtenu des autorités consulaires tunisiennes la délivrance

d’un véhicule sans permis et détention de produits stupéfiants.

Il justifie par ailleurs de la possibilité d'être hébergé par une amie [L] [U] au [Adresse 2] à [Localité 3] et les services de police détiennent son permis de conduire.

B... a été condamné, le 16 octobre 2020, pour des faits de vol en réunion commis le 23 janvier 2020 puis, le 18 avril 2025, à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite sans permis

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Le 17 mai 2023, elle a été interpelée pour conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire valide et sans assurance.

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement

d'un véhicule sans permis.

Clermont-Ferrand : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction

, ce permis méconnaît les articles 1 et 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A ; - le permis initial ayant été obtenu frauduleusement, il ne pouvait être régularisé par la délivrance

[M] [X] faisant mention de ce qu'il était sans domicile connu, d'où la délivrance de cette citation à Parquet qui ne pouvait conduire qu'à un jugement par défaut.

Et selon l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées