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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
8 septembre 2022
la constatation de l'invalidité, avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'interruption de travail ou avoir travaillé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail. / En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340287dbf94c22343c9e4
22 septembre 2011
22 septembre 2011
salarié ; Considérant que, selon l'article R 313-1 du même code, ces conditions d'ouverture sont appréciées au jour de l'interruption de travail ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [D] ayant cessé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394fbcdc6046d476f2941
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la constatation de l'invalidité, avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'interruption de travail ou avoir travaillé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si en vertu des dispositions précitées l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6312ef2b2e6a8e4f13ca6309
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de janvier 2009 est dénuée de pertinence au regard de l'interruption de travail pour maladie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4ef
17 octobre 2025
17 octobre 2025
affaire relative à des rappels de salaire, a précisé que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie se fondent sur les salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973872
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption
Source officielleChambre Sociale
67ff3d476d3290e00e0e7a6a
4 avril 2025
4 avril 2025
A cet égard, la caisse fait valoir que lors de sa demande, Mme [H] ne justifiait ni d'une interruption de travail supérieure à 6 mois ni de soins continus supérieurs à 6 mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda3323d7f50579094ca4d6
13 septembre 2019
13 septembre 2019
En application de l'article R 321-2 du code de la sécurité sociale, 'En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
salaire en cas d'interruption de travail et au maximum prévu par l'article L. 289 du code de la sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 293 du dit code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e7c549ea05a7cd2dca
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La condition d'activité professionnelle préalable à l'interruption de travail déterminant le droit aux prestations en espèces est appréciée au jour de l'interruption de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vous avez ajouté que l'article 6 du règlement intérieur prévoit à propos des "interruptions de travail" qu'il "convient de ne pas s'absenter du poste de travail, ni trop fréquemment, ni trop longuement
Source officielleChambre sociale
63538898513cb5adff9437ad
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fond L'article L 321-2 du code de la sécurité sociale, impose à l'assuré, en cas d'interruption de travail, de même qu'en cas de prolongation d'un arrêt travail initial, d'envoyer à la caisse
Source officielle18e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
la condition requise, et que le total proposé par l'intéressée relève de l'hypothèse , mais ne correspond à aucune réalité; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la période de trois semaines d'interruption
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b97324
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 313-3 précise les conditions liées à l'activité antérieure : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7194cdc6046d47744106
29 mai 2026
29 mai 2026
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent qui a présenté un avis d'interruption de travail en cas de maladie qu'il estime dûment constatée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officiellePage 7 sur 564