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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60337a2d2cac452e3d400eb8
6 juin 2017
6 juin 2017
Il soutient : - qu'ils ont convenu par acte du 24 juillet 2000 de la date de jouissance divise et de celle d'évaluation des biens à partager, fixées respectivement au 30 juin 2000 et au 24 juillet
Source officielle2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, c'est-à-dire à la date de jouissance divise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle indique que la construction a été financée en totalité au moyen de deux prêts d'un montant global de 53 357, 15 €, qui n'étaient remboursés au jour de la jouissance divise qu'à hauteur de 27 078,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f42b383a880008fd0749
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'état liquidatif établi par Me [P] en date du 1er mars 2021 sous les réserves suivantes : - dit que la valeur du bien immobilier situé [Adresse 1] est fixé à 650 000 euros ; - fixé la date de jouissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
28 avril 2016
Par jugement rendu le 5 décembre 2014, le tribunal a : - renvoyé les coindivisaires devant Me [S] aux fins de poursuite des opérations, - fixé la date de jouissance divise au 6 octobre 2011, - débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033d78890c7a38950b1c0c3
22 mars 2017
22 mars 2017
[H] [N] et de 3/4 pour Mme [V] [R] dont l'évaluation sera faite à la date de la jouissance divise, . la chambre de bonne située au [Adresse 5] (lot n°44) d'une superficie de 3,5 m² qui a, par la suite
Source officielle4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z] [C] sont redevables d'une indemnité d'occupation depuis le 1er juin 2007, date de jouissance divise ; - dire et juger que Mme [S] [C] et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[Z], et notamment la demande de report de la date de la jouissance divise, s'agissant d'une demande nouvelle en appel, - condamner M.
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
' Réponse de la cour > droits des héritiers En application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielle2ème CH - Section 2
668e256dfcf93851fdd647eb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par jugement du 7 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mont de Marsan a : fixé au 7 mars 2018 la date de la jouissance divise, dit que l'actif de la communauté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e8e0942e4727fc9ddb1
5 décembre 2018
5 décembre 2018
incluse dans les biens à évaluer par l'expert désigné ; Considérant qu'en application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleChambre 2-4
626a2eec71469e057d7899ad
27 avril 2022
27 avril 2022
exclusive de l`immeuble indivis litigieux à la date du 20 novembre 2013, compte tenu de la prescription quinquennale applicable en l'espèce, soit 64 mois et 14 jours à la date de la jouissance divise,
Source officielle6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
18 juin 2018
pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 110 378,71 euros alors que les travaux qu'il évalue à cette somme ont été réalisés après la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
les factures pour l'acquisition de végétaux en date des 31 octobre 2000 et 2 novembre 2001, pour un montant de 111, 90 € et écarte cette somme de 111, 90 € comme étant antérieure à la date de jouissance
Source officielle2ème chambre A
669a0228bf9da27f384b0f29
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G], - fixé la date de jouissance divise à la date du jugement, - déclaré irrecevables les demandes de M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
618386283d36f804fd76c799
2 novembre 2021
2 novembre 2021
Sur la date de jouissance divise Si dans le dispositif de ses écritures M.
Source officielle6ème Chambre A
69f97a4fcdc6046d47a122e2
4 mai 2026
4 mai 2026
Saisi de contestations, le juge aux affaires familiales a, dès ce stade, sans attendre l'instruction du notaire : - dit que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba4322c
10 juin 2020
10 juin 2020
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- Sur la demande de fixation de la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage Au fondement de l'article 829 du code civil, M. [C] [A] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc98
25 avril 2007
25 avril 2007
Le relevé produit à l'appui des affirmations de l'appelante n'est pas contesté mais le premier juge a, de manière pertinente, observé que ce document est antérieur de plusieurs mois à la date de jouissance
Source officiellePage 7 sur 73