Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au bail, le locataire ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la

Notre enquête a notamment permis de mettre à jour l'organisation que vous aviez mise en place afin de détourner les matières illégalement.

[G] expert judiciaire ; - enjoint Mme [Q] de libérer les lieux à compter du 30 juin 2025, passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard [W] ce, pendant quatre vingt dix jours, payable

de retard à compter de la décision à intervenir ; - Condamner Monsieur [D] [E] à communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile 2025, sous le bénéfice d'une astreinte de 50 euros par jour

Les échéances n'ont plus été réglées à compter du 8 août 2014 et la société Jyske Bank a mis les emprunteurs en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2015.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution de 5 jours de congés payés L'employeur a procédé en février 2008 à une régularisation de 5 jours de congés payés pris par anticipation en avril

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société TF Chimie devra payer à M.

Le même jour, les appelants ont mis en demeure Monsieur [K] d'exécuter les travaux à compter du 19 avril 2022, à défaut de quoi ils prononceraient la résolution du contrat.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

principe de la concentration des moyens', - débouter ladite société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la même société à payer à la société ETA [C] et M.

, -condamner Mme [D] [A] aux dépens avec distraction et à lui payer 18 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civiles d'exécution et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix

[V] de ses demandes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, d'heures non-rémunérées pour les semaines comportant un jour chômé, de repos compensateur

Il ressort de l'article 642 du même code que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

jour ouvrable habituellement chômé est toujours le samedi.

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