du jugement et le rejet des conclusions à fin d’annulation qu’il a accueillies dès lors que ce jugement annule la décision de préemption en se fondant sur un moyen de légalité interne non soulevé par

; ce jugement annule les six actes de naissance alors même que celui afférent à l'enfant Ibrahim D n'était pas contesté ; les passeports des six enfants qui comportent leurs numéros d'identification uniques

Par un jugement n° 2201355 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé les arrêtés du 22 février 2022, d'autre part, enjoint au préfet

Par conclusions du 15 novembre 2013, la société civile Cema demande à la cour de : - infirmer le jugement , - annuler l'assemblée générale du 14 décembre 2011 en l'absence d'application régulière des

Le ministre relève dans ses écritures devant le tribunal administratif reprises en appel que le jugement d'annulation du 21 février 2018 vise parmi les pièces produites devant le TPI de Conakry 2 le jugement

dissimulé opéré par l'URSSAF en octobre 2013 pour la somme de 293030 euros Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 21 juin 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement

B..., représenté par Me Stalteri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 novembre 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser en réparation la somme de 50 000 euros ; 3°) d’enjoindre

Elle précise que l'assemblée générale du 29 novembre 2022 a également été annulée, par jugement du 24 octobre 2024 ainsi que la résolution n°19 de l'assemblée générale du 25 avril 2023 qui renvoyait à

Par requête du 19 janvier 2023 à 14h35, Monsieur [C] [P] a sollicité du même juge l'annulation de son placement en rétention.

d'un accident du travail et l'a débouté de ses demandes, demande à la cour, par conclusions remises le 31 mai 2022 et soutenues lors de l'audience : - d'infirmer ce jugement, - d'annuler la décision

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association demande l'infirmation du jugement, l'annulation du redressement notifié par l'Urssaf et l'octroi d'une somme de 2 000 € au titre de ses frais de procédure

L'appelant, par conclusions du 5 octobre 2023, demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - annuler la décision de la caisse du 15 avril 2021 et la décision de la commission de recours amiable

des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire pour les années 2011 et 2012, en maintenant uniquement l'annulation pour 2013.

[J] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes, - infirmer le jugement, - annuler la décision de la caisse du 20 décembre 2019 confirmée par la commission médicale de

RG 20/03925 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITXJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/252 Jugement

MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06757 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG4P ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement

Par un jugement du 17 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. W relève appel de ce jugement. 5.

C, lequel devra dès lors nécessairement rembourser à la commune du Perray-en-Yvelines les sommes que celle-ci lui a versées en exécution du jugement annulé par le présent arrêt.

Par courrier du 25 février 2019, Mme E... a formé un recours contre cette décision tacite de non-opposition du 29 septembre 2017 remise en vigueur par le jugement d'annulation du 18 décembre 2018 du tribunal

[K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse; que le 23 juin 2010, la société AZELIS FRANCE , au vu du jugement d'annulation précité du 25 mai 2010, a écrit à l'inspecteur du travail qu'il était