Elle conclut à la confirmation de l'ordonnance en ce que le juge-commissaire s'est reconnu incompétent pour statuer sur la créance déclarée.

A titre subsidiaire, - Renvoyer l'affaire devant le conseil des prud'hommes de [Localité 4] afin qu'il soit statué sur le fond : En tout état de cause, Et rejetant toute demande contraire comme

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société BBRM demande à la cour de : - Juger recevable et bien fondée la société BBRM en son appel du jugement du 12 mai 2025, - Infirmer et au besoin Réformer en toutes ses

- Les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile ne sont pas applicables car l'ordonnance ne statue que sur le fond mais pas sur la compétence et le fond.

MOTIVATION 1/ Sur l'exception de compétence Mme [E] soutient que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande de répétition de l'indu formée par M. [T].

, - renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Orléans pour qu'il soit statué au fond et sur les dépens de l'instance, - dit que le dossier lui sera transmis par les soins du greffe

Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la compétence du président de chambre pour statuer sur une demande de nullité de l'acte de saisine de la juridiction de premier degré, n'ont pas

intervenir de la cour qui statue sur le fond du litige.

Par jugement du 19 décembre 2023, le conseil des prud'hommes de Lyon : - S'est déclaré compétent pour statuer sur toutes les demandes présentées ; - A déclaré recevable la demande nouvelle de M.

L'appel d'un jugement statuant sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Au fond, le Procureur de la République estime que l'argumentation du premier juge apparaît contestable dans la mesure où la délégation de signature existait au moment de la signature de la requête et que

volontaire principale est recevable ; - renvoyer l'affaire devant la formation compétente de la cour pour être jugée au fond ; - condamner la SCI Les Hurlevents aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 25 septembre 2025, la CRAMA demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel et juger que les désordres affectant les panneaux de bardage ne

des articles 789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer

Le juge des référés est compétent pour apprécier l'existence d'un tel trouble et ordonner les mesures y mettant fin.

référé s'est déclaré compétent pour juger de la demande.

aux fins qu'il soit statué sur le fond.

jugement de prorogation et à en tirer toutes conséquences sur les actes accomplis par le mandataire, En conséquence, - ordonner un sursis à statuer, en raison de cette procédure accélérée au fond

au risque de remettre en cause ce qui a été jugé au fond.

Par jugement rendu le 3 juillet 2024, notifié le 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Déboute M.