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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00051_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Une opposition à tiers détenteur a été adressée le 17 mai 2017 à la société Le Flore pour recouvrer la somme de 61 200 euros au titre du règlement de ces titres de recettes, après déduction d'un acompte

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a1884503

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 5 janvier 2023, monsieur [O] faisait assigner madame [T] devant le juge de l'exécution de Marseille aux fins de nullité et de mainlevée de saisie-attribution et à titre subsidiaire de cantonnement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662ecdc6046d47f44fa0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 20 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la Sas BWC de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à confirmation de l'ordonnance du juge de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6632cdc6046d47f44ff6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 20 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la Sas BWC de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à confirmation de l'ordonnance du juge de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

impôts ne dispense pas l'administration d'apporter la preuve que le contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac76aea9cfa399a90d1fe1

Appel

1 août 2024

1 août 2024

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de

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CA

4ème chambre commerciale

6319875b51eeae4f1309d1fc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

PAR CES MOTIFS La Cour, Juge irrecevable la contestation présentée par la Sas Isosud portant sur la régularité de la signification du certificat de vérification des dépens daté du 19 juillet 2021

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53345

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SCCV et sa gérante et actionnaire majoritaire, la SAS Sairenor, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Auch, en se prévalant du retard des travaux et de la livraison, d'avis suspendus ou

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T], En conséquence, - Juger que le jugement en date du 02/06/2020 ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée, A titre subsidiaire, - Juger nulle la signification du jugement en date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

de M. et Mme [K] à ce titre ne comprenaient pas les avoirs susmentionnés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253de

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

de M. et Mme [V] à ce titre ne comprenaient pas les avoirs susmentionnés.

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CA

6ème Chambre

63d37a11d1bc2605de4b4969

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle considère que le juge de l'exécution considère, à tort, que l'action ne pourrait être menée qu'entre les mains du tiers, alors que cette saisie à tiers détenteur ne pouvait être réalisée, cette dernière

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e3899e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera infirmé sur les dépens et sur les frais irrépétibles. M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603732770724640d76aff8ce

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[K] [J] ainsi que la Sas TRIMAT devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de constater les clauses de non-concurrence contenues au contrat liant les parties valides, dire que M. [K] [J] et M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Par le jugement déféré le Tribunal a débouté la société OUEST PROPRETE de ses demandes, a validé l'avis de mise en recouvrement du 28 octobre 2004 et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

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CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Un jugement du 6 juin 2023 du juge de l'exécution de Marseille : - déclarait recevable la contestation de monsieur [Z], - validait la saisie-attribution du 3 juin 2022, - disait n'y avoir lieu à application

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CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

détenus dans un autre État membre que dans celui d'avoirs détenus dans ce premier État membre et que ces avoirs étrangers ainsi que les revenus tirés de ceux-ci étaient dissimulés aux autorités fiscales

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le service a adressé aux requérants, le 14 octobre 2016, une demande d'éclaircissements ou de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des

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CA

11e Chambre B

616243c51217cad6c01649cd

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Par jugement du 24 février 2012 le tribunal d'instance d' Aix-en-Provence a rejeté cette demande et condamné M.[K] [G] aux dépens. Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que M.

Source officielle

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