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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
Une opposition à tiers détenteur a été adressée le 17 mai 2017 à la société Le Flore pour recouvrer la somme de 61 200 euros au titre du règlement de ces titres de recettes, après déduction d'un acompte
Chambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884503
17 octobre 2024
Le 5 janvier 2023, monsieur [O] faisait assigner madame [T] devant le juge de l'exécution de Marseille aux fins de nullité et de mainlevée de saisie-attribution et à titre subsidiaire de cantonnement.
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
Par jugement du 20 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la Sas BWC de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à confirmation de l'ordonnance du juge de
69cf6632cdc6046d47f44ff6
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
impôts ne dispense pas l'administration d'apporter la preuve que le contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle
ETRANGERS
66ac76aea9cfa399a90d1fe1
1 août 2024
à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de
4ème chambre commerciale
6319875b51eeae4f1309d1fc
7 septembre 2022
PAR CES MOTIFS La Cour, Juge irrecevable la contestation présentée par la Sas Isosud portant sur la régularité de la signification du certificat de vérification des dépens daté du 19 juillet 2021
CHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53345
2 juillet 2025
SCCV et sa gérante et actionnaire majoritaire, la SAS Sairenor, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Auch, en se prévalant du retard des travaux et de la livraison, d'avis suspendus ou
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
[T], En conséquence, - Juger que le jugement en date du 02/06/2020 ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée, A titre subsidiaire, - Juger nulle la signification du jugement en date
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253dd
22 juin 2020
de M. et Mme [K] à ce titre ne comprenaient pas les avoirs susmentionnés.
5fd9118759b85cabb10253de
de M. et Mme [V] à ce titre ne comprenaient pas les avoirs susmentionnés.
6ème Chambre
63d37a11d1bc2605de4b4969
26 janvier 2023
Elle considère que le juge de l'exécution considère, à tort, que l'action ne pourrait être menée qu'entre les mains du tiers, alors que cette saisie à tiers détenteur ne pouvait être réalisée, cette dernière
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899e
1 avril 2025
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera infirmé sur les dépens et sur les frais irrépétibles. M.
Pôle 1 - Chambre 2
603732770724640d76aff8ce
21 mai 2015
[K] [J] ainsi que la Sas TRIMAT devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de constater les clauses de non-concurrence contenues au contrat liant les parties valides, dire que M. [K] [J] et M.
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
Par le jugement déféré le Tribunal a débouté la société OUEST PROPRETE de ses demandes, a validé l'avis de mise en recouvrement du 28 octobre 2004 et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du
6711fa987603bf88a18844d5
Un jugement du 6 juin 2023 du juge de l'exécution de Marseille : - déclarait recevable la contestation de monsieur [Z], - validait la saisie-attribution du 3 juin 2022, - disait n'y avoir lieu à application
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20026
14 octobre 2025
détenus dans un autre État membre que dans celui d'avoirs détenus dans ce premier État membre et que ces avoirs étrangers ainsi que les revenus tirés de ceux-ci étaient dissimulés aux autorités fiscales
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.
DCA_21PA06668_20220921
Le service a adressé aux requérants, le 14 octobre 2016, une demande d'éclaircissements ou de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des
11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
Par jugement du 24 février 2012 le tribunal d'instance d' Aix-en-Provence a rejeté cette demande et condamné M.[K] [G] aux dépens. Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que M.
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