Se plaignant d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux de pluie, Mme [Q] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir ordonner une expertise.

d'expert M.

Si les désordres sont jugés comme n'étant pas de nature décennale, - juger que l'action engagée par M. [K] est prescrite. En tout état de cause, - juger infondées les demandes de M.

FELIX ET ASSOCIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 22 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu

Elle précise que la demande d'expertise est une mesure d'instruction permettant d'éclairer le juge sur un point technique contrairement à la demande en inopposabilité qu'elle qualifie de prétention au

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Angers a notamment: - débouté M. [U] et Mme [B] de leur demande d'expertise judiciaire ; - condamné in solidum M.

Par ordonnance contradictoire rendue le 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres a : - débouté la société Kamser de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Deshayes Ch. comme juge en charge du suivi de l'expertise ; Déboute M. [W] de sa prétention à se voir attribuer une provision de 15 000 euros ; Ordonne la majoration de la rente de M.

Or, il doit être rappelé d'une part que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et d'autre part qu'en présence d'une expertise

L'expert judiciaire a rendu le 9 mai 2020 son rapport définitif.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 18/04645 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Bold Code 2 200 euros HT, - Audit technique Amplitude 360 : 580 euros HT, - Expertise technique de M.

jugement rendu le 15 janvier 2024 (RG : 22/03504 - Minute : 24/00036) par la 2ème du Tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il a : Condamné Mme [F] [H] à payer à M.

présentée par elle, et ordonner avant dire droit une expertise judiciaire en donnant à l'expert mission : * de se rendre sur les lieux ; * de se faire remettre tous documents utiles à sa mission et

La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, rendue le 7 avril 2025, dans une affaire opposant la SA [J] (ci-après la société [J]) à la SAS

[Y] [O], la Sarl AJP Immobilier 56, ainsi que la société Diag'Agences et son assureur la société AXA France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient aux fins d'expertise judiciaire

En effet, en l'espèce, au soutien de sa demande d'expertise, la société Agence Faubourg ne produit aucune pièce technique évoquant une quelconque vétusté des sanitaires du local pris à bail.

doivent intervenir à l'expertise

Se fondant sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la société appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés, sa demande d'expertise est recevable

RÉFORMER le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'expertise.