S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection sociale du 09 septembre 2020 en ce qu'il a déclaré le recours formé recevable, - l'a infirmé pour le surplus, Statuant

Le juge commissaire, ayant estimé que le recours en révision à l'encontre d'une décision rendue le 7 janvier 2008 par le juge de l'exécution du TGI de Nice sur lequel la SCI CASTEL faisait reposer sa demande

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Par jugement, en date du 15 novembre 2021, le tribunal a décidé ce qui suit : Le tribunal judiciaire d'Amiens, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition

Le demandeur soutient que l'arrêt contre lequel il forme recours en révision a été surpris par la fraude des époux Y..., ce qu'il n'a découvert que depuis le prononcé de cette décision, par la lecture

ar un jugement n° 2003746 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande (article 1er) et a infligé à la SARL Argos Révision une amende our recours abusif de 3 000 euros

du 11 Janvier 2016 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 15/00017 Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 janvier 2017- RG n° 16/04016 DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION

[K] [W] a formé un recours en révision contre cette décision.

procédure civile et aux entiers dépens ; Et statuant de nouveau, - la déclarer bien fondée en son recours en révision du jugement du 20 octobre 2016 passé en force de chose jugée ; - rétracter

Ils demandent en conséquence à la cour de : - dire et juger que le recours en révision est recevable, - rejeter l'ensemble de la demande des consorts Y...

en révision Attendu qu'aux termes de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, le délai de deux mois du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Dans son second arrêt du 8 novembre 2016 rendu sur le recours en révision formé par la société TSR, la cour a statué ainsi qu'il suit : - déclare recevable le recours de la société TSR en révision

DEMANDERESSE SUR RECOURS EN REVISION Madame [P] [I] [L] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1954 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

du recours a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque.

Sur ce, Sur la recevabilité du recours en révision, Attendu qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure civile : « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force

[O] demande à la cour de : infirmer le jugement susvisé sauf en ce qu'il a déclaré M. [O] recevable en son recours, Statuant à nouveau déclarer M.

Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal: DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M.

de recevabilité du recours en révision ne sont pas réunies, - déclarer irrecevable le recours en révision intenté par M.